CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

6 895 résultats pour « promesse unilaterale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310087

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

Case-Pilote, en application des articles 1101 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, la levée de l'option par le bénéficiaire d'une promesse

Source officielle

Page 29 sur 345

← PrécédentSuivant →
CA

Avis

CADA:20163944

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

relatifs aux délibérations n° 8 du 13 juin 2016 portant déclassement du bassin de rétention du Domaine de la Tour, n° 9 du 13 juin 2016 qui, d'une part, approuve la signature de l'avenant n° 1 à la promesse

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2300783_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

et non un contrat de promesse unilatérale d'achat ; - au demeurant les éléments essentiels n'étaient pas connus des parties (diagnostic technique de l'article L. 271-4 du code de la construction et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b26

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

-Y...une promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives, dont celle de l'obtention d'un prêt, pour l'acquisition de ce bien moyennant le prix de 1   900   000 ¿.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

68f7d53277f30025a6697aef

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l'article 1124 du même code, La promesse unilatérale de vente est un contrat par lequel le promettant consent au bénéficiaire, qui accepte, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69170e0fe097417ee1bf488e

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

FAITS ET PROCÉDURE : Suivant promesse unilatérale de vente reçue le 5 septembre 2022 par Maître [R] [U]-[S] (notaire instrumentaire assistant le vendeur) avec la participation à distance en son office

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300325

Cassation

15 mars 2011

15 mars 2011

Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que la levée d'option exercée par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente (la société HECTARE) n'était pas conforme aux conditions

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67f81da2cf40727a00440fe8

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

un accord sur les termes de la promesse unilatérale de vente du fait du non-accomplissement des conditions essentielles de l’offre d’achat et de l’attitude déloyale de la SARL LES DUNES DE FLANDRE tout

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63be636513ef607c90ab645e

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

La référence à une promesse d'embauche dans le courrier du 8 juillet 2020 ne peut suffire à considérer qu'il s'agissait d'une promesse unilatérale.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

679aa438e9a46d1f5a7699a4

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[D] et Mme [E], promettants, ont consenti au bénéfice de Mme [R] une promesse unilatérale de vente portant sur les lots 33, 39 et 36 au sein d’un ensemble immobilier situé à [Adresse 8], Dénommé « [7]

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69ce5417cdc6046d47da1093

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

En date du 10/12/2020, LPI a signé une promesse unilatérale de vente au bénéfice de KB pour l'ensemble immobilier dont elle était propriétaire, cette promesse étant conditionnée au dépôt et à l'obtention

Source officielle
CC

civ3

607940dc9ba5988459c3f6e6

Cassation

11 juin 1970

11 juin 1970

A HENRY LA SOMME DE 5000 FRANCS QUE CELUI-CI LUI PRETAIT AU TAUX DE 5% L'AN, OUTRE UNE SOMME DE 2500 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DES HONORAIRES QU'IL DEVAIT A CELUI-CI POUR L'ETABLISSEMENT D'UN PROJET

Source officielle
CC

comm

6137236acd5801467740977f

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

1184 du Code civil ; et alors, enfin, que pour constituer une opération de crédit-bail au sens de la loi du 2 juillet 1966, les contrats de location doivent comporter, de la part du bailleur, une promesse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd28bd3db21cbdd926f6

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

C'est dans ces conditions que, par jugement du 18 décembre 2013, le Tribunal de grande instance de Paris a : - dit nulle la promesse unilatérale de vente du 7 décembre 2011, - en conséquence, débouté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c987bd3db21cbdd88965

Appel

12 octobre 2006

12 octobre 2006

Par acte sous seing privé en date du 27 mars 2001, Monsieur X... a consenti à Monsieur Y... une promesse unilatérale de vente des 5.000 actions lui appartenant, pour le prix de 4.000.000 francs.

Source officielle
CC

cr

6079a7fa9ba5988459c4b74a

Cassation

12 février 1979

12 février 1979

à Z..., que les époux Y..., ayant accepté la résiliation de la promesse d'achat souscrite par les époux Z..., ils avaient bien eu l'intention de donner mandat à la dame X..., ès qualités, de restituer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300630

Cassation

22 mai 2012

22 mai 2012

de vente » de la promesse unilatérale de vente des 9 et 10 juillet 2007, la société SMIS International s'est interdit « pendant toute la durée de validité de la présente promesse de grever les biens de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00468

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

unilatérale d'embauche ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, la promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter

Source officielle
TJ

Chambre 04

686eb0af72b5e5e648cae924

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

À titre subsidiaire, si par extraordinaire le tribunal considérait que la promesse unilatérale n'était pas affectée d'un vice du consentement, - Prononcer la résiliation de la promesse unilatérale de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8ed

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

Il s'agit d'une promesse unilatérale de vente, et il n'est pas contesté que ce document n'a pas été enregistré dans les dix jours de l'acceptation de la promesse.

Source officielle