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14 092 résultats pour « promesse de bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

64ba21e1354f98d9699d4fcb

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

EXPRO, JCP DE BAYONNE FAITS-PROCEDURE -PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES Suivant promesse de bail sous seing privé du 20 octobre 2003, à effet au 1er mars 2004, M.

Source officielle

Page 29 sur 705

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300603

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

Henri et Jean-Louis B..., propriétaires de parcelles données à bail aux consorts X..., leur ont délivré congé pour reprise le 30 septembre 2012, au profit de Mme D..., épouse de M.

Source officielle
CA

3e chambre civile

662b43c8fe25450008314900

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Jardins de Saint Benoît, portant sur une maison d'habitation de type P3 vendue dans un programme de défiscalisation dans une résidence de tourisme située à [Localité 11] en France, comportant une promesse

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6a0d40a8cdc6046d47446089

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

aux contrôles des habilitations des signataires de la promesse de bail au profit de [3], car il convenait alors de s'interroger sur la qualité de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301079

Cassation

2 octobre 2013

2 octobre 2013

a ensuite saisi le tribunal en nullité du bail ou subsidiairement en résiliation ; que M.

Source officielle
CA

1re Chambre A

6035e14d81807e47a0be312f

Appel

9 février 2016

9 février 2016

ou du bénéfice d'une promesse de bail portant surtout ou partie d'un immeuble.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10259

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

La caisse a étudié la demande de prêt sur la base des pièces fournies par Mme L... notamment : - les compromis de vente des lots 5, 32, P205 et P232 de l'ensemble immobilier sis à Lille, - une promesse

Source officielle
CA

3e chambre civile

662b43c8fe25450008314902

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

d'achèvement avec la SCI Les [12], portant sur une maison d'habitation de type P3 vendue dans un programme de défiscalisation dans une résidence de tourisme située à [Localité 15] en France, comportant une promesse

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61632b2c81886c8c1bac970d

Appel

12 octobre 2011

12 octobre 2011

Au terme d'une promesse de bail signée le 28 juillet 2005 entre la sci Alpha [Localité 7] et la société Bogetta Veneta France est intervenue le 15 novembre 2005 la signature d'un bail portant sur les locaux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300163

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

En statuant ainsi, en qualifiant de « bail commercial » le bail à construction consenti le 6 novembre 1989, alors que les parties s'accordaient sur la qualification de bail à construction soumis aux dispositions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10118

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

H... a proposé, dès que possible, un plan de cession et ce n'est qu'à l'époque de l'établissement de ce plan, fin août courant septembre 2010, qu'il lui est apparu que la continuation de l'activité de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300820

Cassation

4 juillet 2012

4 juillet 2012

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Reims, 26 mai 2010) que les consorts X..., preneurs à bail rural de terres et bâtiments appartenant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

627ca83d4781dc057dee7b38

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

. ***** FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 14 janvier 1998, la SCI la Fayette a donné à bail aux époux [H] des locaux à usage commercial situés [Adresse 1] - aujourd'hui

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200339_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

la Polynésie française ; la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a d'ailleurs précisé, dans un avis du 13 octobre 2022, que ces documents étaient communicables à l'exception de la promesse

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200340_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

la Polynésie française ; la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a d'ailleurs précisé, dans un avis du 13 octobre 2022, que ces documents étaient communicables à l'exception de la promesse

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

659cf2960b6b43000800d896

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Elle soutient en effet que seule une promesse synallagmatique de bail sous conditions a été conclue, la signature du bail devant intervenir entre Monsieur [X] et elle-même, en sa qualité de propriétaire

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02108_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

En revanche, il est constant que celle-ci a joint à son dossier de demande d'autorisation environnementale la promesse de bail emphytéotique consentie par le propriétaire de la parcelle le 20 juin 2013

Source officielle
CA

1ère Chambre

6438f22fa942a604f5e93381

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

hangar faisant l'objet du bon de commande était destiné à supporter des panneaux photovoltaïques, et qu'en édifiant un bâtiment impropre à une telle destination, ce qui a conduit le bénéficiaire de la promesse

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62736b07a58162057dac6908

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

la SAS RC Store (demande d'accompagnement par le dispositif " tremplin pour l'activité des jeunes ", diagnostic de commercialité établi par la Région Réunion, présentation économique et juridique du projet

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463752.20230602

Admin. suprême

2 juin 2023

2 juin 2023

du ministre chargé de la santé. / Lorsque le dossier est complet, le directeur général de l'agence régionale de santé procède à l'enregistrement de la demande.

Source officielle