AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
64ba21e1354f98d9699d4fcb
20 juillet 2023
20 juillet 2023
EXPRO, JCP DE BAYONNE FAITS-PROCEDURE -PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES Suivant promesse de bail sous seing privé du 20 octobre 2003, à effet au 1er mars 2004, M.
Source officiellePage 29 sur 705
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300603
24 mai 2017
24 mai 2017
Henri et Jean-Louis B..., propriétaires de parcelles données à bail aux consorts X..., leur ont délivré congé pour reprise le 30 septembre 2012, au profit de Mme D..., épouse de M.
Source officielle