Ces derniers ayant refusé de signer le projet d'acte de cession qui leur était soumis, au motif que la promesse était caduque, M.

envisageaient d'acquérir ; qu'un premier arrêt (Paris, 30 mars 2000), qui avait retenu le manquement du notaire à son devoir de conseil et les avait indemnisés de la perte de chance de modifier leur projet

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2019), par promesses synallagmatiques de vente du 19 décembre 2011, l'Agence foncière et technique de la région parisienne (l'AFTRP) a vendu à l&

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A..., font grief à l'arrêt infirmatif d'avoir décidé que l'acte du 8 juillet 1986 constituait une promesse synallagmatique de vente et de les avoir condamnés au paiement du prix du fonds de commerce en

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2018), le 17 février 2015, la société Crazy Charles a promis de vendre à MM. V... et X... B...

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La cour ajoute qu'au vu des résultats de l'instruction orale à laquelle il a été procédé, l'audition de ce témoin n'est pas indispensable à la manifestation de la vérité. 10.

Le 26 décembre 2013, la société Axiatis assignait les sociétés ACI et la Poste aux fins de constatation judiciaire de la réalisation de la promesse.

, notamment sur sa capacité à atteindre le résultat promis et sur la validité des actes qu'il accomplit ; qu'en écartant la commission par la société, qui promet à ses clients « la constitution d'un dossier

La société du canal de Provence et d'aménagement de la région provençale fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « qu'en cas de promesse d'achat, la capacité du vendeur à conclure le contrat