notariale, alors « que dans une vente en l'état futur d'achèvement, le notaire ne peut faire souscrire à son client une garantie intrinsèque que si l'immeuble est mis hors d'eau et n'est grevé d'aucun privilège

Transports, indiquait que lors de la conclusion de contrats d'affacturage, il était clairement indiqué que la société BGC Transports était un commissionnaire en transport soumis à la loi Gayssot, privilège

totale de la construction telle qu'elle résulte des conclusions du rapport des experts nommés par le juge d'instruction soit 1 900 m2 environ, sachant que l'on se situe dans un site particulièrement privilégié

122-14-3 du Code du travail ; et alors, enfin que le salarié avait soutenu que le véritable motif du licenciement résidait dans l'animosité que lui vouait le directeur du magasin, et dans les liens privilégiés

jugement d'avoir rejeté son dire en vue de la modification du cahier des charges alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans son dire elle exposait que "du chef de l'épouse", elle "tient à rappeler le privilège

somme de 230 184,02 francs avec intérêts de droit à compter du 21 octobre 1986, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges

de ce chef délaissées, que le défaut de déclaration de la créance par la société AGI n'était pas son fait, dès l'instant où, bien que disposant, en vertu de l'acte de prêt du 5 septembre 1990, du privilège

l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble l'Annonciade (le syndicat) pour parvenir à la distribution du prix ; qu'en cause d'appel elle a demandé que son privilège

de l'entreprise ; Attendu que Mme X... et la société font grief à l'arrêt d'avoir admis la créance de l'URSSAF au passif du redressement judiciaire pour une somme de 398 238,36 francs à titre privilégié

sa décision au regard de l'article 493-2 du même Code ; alors, enfin, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions où elle faisait valoir que la Banque parisienne de crédit, partenaire financier privilégié

l'escroquerie et l'abus de confiance par elle dénoncés résultaient du fait qu'en concluant des contrats de crédit stock, en acceptant l'affectation des prêts, en consentant des gages sur les véhicules et des privilèges

que si son fils travaillait pour le débit de boissons au titre de l'entraide familiale, sa concubine, Martine Y..., n'avait jamais exercé aucune fonction dans ce commerce ; que c'étaient les liens privilégiés

entre les parties ne pouvaient provenir que de ces malfaçons ; que dès lors, en exigeant en preuve exclusive une mise en eau de la terrasse, provisoirement protégée par un "parapluie", l'arrêt a privilégié

. ; qu'en se refusant à faire intervenir cet usage pour fixer le prix normal du fermage, au motif qu'il privilégie le travail et l'habileté du preneur, la cour d'appel, qui a ainsi pris en compte la valeur

que l'acte de vente de fonds de commerce doit obligatoirement comporter certaines mentions relatives au nom du précédent vendeur, la date, le prix et la nature de son acte d'acquisition, l'état des privilèges

de créance modificative "ramenant la déclaration provisionnelle à une créance définitive de 556 337 francs" ; que par une ordonnance du 3 avril 1998, le juge-commissaire a admis la créance à titre privilégié

la seule configuration physique de ces lots immobiliers, mais avait acheté un local commercial et un logement devant servir aux exploitants de ce commerce intégrés dans un environnement commercial privilégié

insuffisance d'actif ; que le 14 décembre 1999, la banque a assigné les cautions en paiement ; que celles-ci ont opposé la prescription de l'action de la banque ainsi que l'extinction de la créance privilégiée