Le fait que la prime dépende essentiellement d'un résultat collectif ou qu'elle soit calculée pour l'année entière sont des indices qui plaident pour la non-affectation de la prime par la prise de congés

de fin d'année ainsi que de la prime de durée d'expérience, de la prime de vacances et de la prime familiale prévues par l'accord collectif national des caisses d'épargne et de prévoyance du 19 décembre

du calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle » ; 1°/ ALORS, DE PREMIÈRE PART QUE les primes ou gratifications de caractère exceptionnel doivent être incluses dans l'assiette de calcul

[E] a reçu chaque année des primes variables annuelles d'une part et différentes sommes au titre du "SEA" d'autre part ; que si les primes variables annuelles, se substituant à celles antérieurement

Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion".

Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

- que l'article 31 de la convention collective dispose en effet que ' toutes primes ou gratifications versées en cours d'année et quelle qu'en soit la nature, peuvent être considérées comme primes

Cet article ajoute toutefois : Toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles

Pour le calcul de ces indemnités, la notion de salaire est définie par le taux personnel, les primes, les avantages de toute nature, les indemnités et les gratifications qui composent le revenu.

Par contre, les primes d'assiduité et d'intéressement, si elles sont pratiquées dans l'entreprise, les primes et gratifications de caractère exceptionnel et non garanties ne sont pas comprises dans le

[K] a été rempli de ses droits dans la mesure où l'article 31 de la convention collective précise que toutes primes ou gratification versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature

La lettre de rupture de la période d'essai est ainsi libellée : « Madame, J'ai le regret de vous informer par la présente que nous avons pris la décision de ne pas donner suite à votre période d'essai

et indemnités diverses versées en contrepartie du travail effectué, de même que les avantages accessoires ou en nature dont le salarié se trouverait privé pendant sa prise de congés ; qu'en définitive

culturelles du Comité d'Entreprise EMAP NATURE ; ET AUX MOTIFS PROPRES QUE la masse salariale s'entend au sens comptable du terme comme les salaries, appointements, commissions de base, congés payés, primes

perte de salaire d'un tiers responsable, jusqu'à concurrence de ce qu'aurait perçu, net de toute charge, l'IC malade ou accidenté s'il avait travaillé à temps plein ou à temps partiel, non compris primes

[I] perçoit d'Enedis un salaire net variable en fonction de la perception de primes ou gratifications de fin d'année de 5 422,97 euros en juin 2022, de 5 506,69 euros en juillet 2022, de 3 609,94 euros

Dans ce cas, toute prime ou gratification de aractère annuel ou exceptionnel, versé au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

de salaire d'un tiers responsable (1) , jusqu'à concurrence de ce qu'aurait perçu, net de toute charge, l'ETAM malade ou accidenté s'il avait travaillé à temps plein ou à temps partiel, non compris primes