de l'employeur concluant à un trop perçu du salarié au titre des congés payés durant la période considérée ; qu'il ne peut en effet être valablement soutenu que la prime de gratification perçue pour une

de l'employeur concluant à un trop perçu du salarié au titre des congés payés durant la période considérée ; qu'il ne peut en effet être valablement soutenu que la prime de gratification perçue pour une

X..., salarié de la société ACET, a pris sa retraite en octobre 1996 ; que faisant valoir qu'il était en droit de prétendre au paiement de la prime de participation prorata temporis, il a saisi la juridiction

autres salariés de la société NCV production se sont vus décerner au cours de l'année 2013 la médaille du travail ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un complément de prime

de vacances d'un montant au moins égal à 10 pour cent de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés ; que toutes primes ou gratifications

, de demande d'indemnité de fin de contrat, ainsi qu'au paiement de rappel de salaires, d'heures supplémentaires, d'indemnité compensatrice de congés payés, de pénalités pour salaires en retard, de primes

de gratification du treizième mois, pour un temps travaillé de 32 heures hebdomadaires en moyenne pour un temps plein ( ) la prime de gratification correspondant à un mois de salaire brut de base est

et gratifications diverses sous la forme desquelles la prime de vacances instituée par la convention collective nationale Syntec peut être acquittée sont des primes et gratifications générales, c'est-à-dire

NE PEUT ETRE REFUSEE TELLES QUE LES PRIMES DE FIN D'ANNEE, DE PRODUCTIVITE OU DE VACANCES; ALORS QUE, EN OUTRE, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PU, SANS CONTRADICTION, RETENIR COMME PRIMES ET GRATIFICATIONS

et gratifications récurrentes, des primes et gratifications exceptionnelles (contractuelles, bénévoles), des avantages en nature, des heures supplémentaires et des majorations y afférentes, des majorations

que l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés de l'ensemble des salariés et que toutes primes ou gratifications

attaqué (Besancon, 4 mars 2003) de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen, qu'en application du paragraphe 8 de l'article 22 de la Convention collective nationale de la chimie, toutes les primes

exceptionnelle et bénévole, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; Mais attendu que dès lors que l'accord territorial du 1er décembre 1988 ne stipulait pas la prise en compte des primes

de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime

collective nationale des industries chimiques ; Attendu que, selon ce texte, les taux qui figurent dans les barèmes de salaires minima hiérarchiques mensuels s'entendent à l'exclusion de toutes primes

de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime

Toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales aux

Accord relatif à la prime de gratification