juridique de ses propres constatations, en violation de l'article L. 321-1 du Code du travail; alors que les parties n'avaient jamais allégué dans leurs conclusions que le poste de M.

et victime en octobre 1986 d'un accident de la circulation, a bénéficié d'un congé de longue maladie; qu'elle a été classée en invalidité 1ère catégorie le 26 octobre 1989, et déclarée inapte à son poste

X... que ce dernier n'aurait fait l'objet d'aucune formation à son nouveau poste de travail; qu'en soulevant d'office le moyen pris de ce que l'employeur n'aurait pas respecté son obligation de formation

d'analyste financier, et de lui avoir proposé ce même poste, en sureffectif, en juillet 1991, sans répondre aux conclusions d'appel de la défense établissant que ce poste n'avait pas été proposé en janvier

à d'éventuels autres utilisateurs du système ne pose pas de difficulté, les faits ayant été commis au vu et au su de Mme [A], commis-greffière assermentée » ; qu'en se bornant à affirmer que M.

est justifié le licenciement économique résultant d une réorganisation de nature à sauvegarder la compétitivité et les résultats de l entreprise ; que l incapacité absolue d un salarié d occuper un poste

Le X... ne s'était pas porté candidat à la suite des appels de candidature circularisés par la Direction des Ressources Humaines les 30 décembre 1999 et 25 juillet 2000 pour les postes de responsable comptoir

Le 1er mars 2010, La Poste est passée du statut d'établissement public industriel et commercial à celui de société anonyme de droit privé.

réduction des horaires de travail et de la rémunération ; que la salariée a refusé cette modification et a été licenciée pour motif économique, le 27 février 1995, en raison de la suppression de son poste

de chef de marchés tertiaires au siège de la société à Paris ; que le salarié, qui a refusé de rejoindre ce poste, a été licencié pour faute grave le 16 janvier 2004 ; que M.

dont Freddy Y..., intérimaire de l'agence Ecco, évacuaient des gravats au sous-sol du four à l'aide d'une benne pesant 1,8 tonne, attachée par quatre filins d'acier à un palan, lui-même accroché à un pont

X... de sa demande de réparation au titre de l'atteinte portée à sa vie privée, au motif erroné qu'il n'apporte pas la preuve de ce que les conditions d'exécution de la mesure d'hospitalisation ont porté

; qu'en retenant, néanmoins, comme point de départ du délai d'appel la date erronée du 17 juin 2016, portée par le greffier au bas de l'ordonnance de non-lieu, pour juger l'appel formé le 28 juin 2016

droit accordé par la loi ou d'entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ; qu'il n'est pas établi que Philippe Y..., alors directeur général de l'IFPA, ait eu l'intention de porter

atteinte à la victime qu'en l'espèce, il n'apparaît pas que Patrice X... ait directement porté atteinte à Abdelkader Y... ; que la faute visée par la prévention, à savoir "laissé affecter un salarié non

Post- och telestyrelsen et [6], aff. jointes C-203/15 et C-698/15) ; qu'il s'ensuit que la législation nationale doit « prévoir des règles claires et précises régissant la portée et l'application d'une

de même responsabilités, c'est à dire un poste de haut niveau, de ce qu'on appelle la direction générale, c'est à dire du Comité de direction de l'entreprise, ce qui était un poste qu'il exerçait auparavant

[T] se limitait au poste de responsable de domaine des opérations spécifiques ; que la cour d'appel a constaté encore que M.