pénales depuis 2017, notamment pour usage, détention de stupéfiants en état de récidive et de très nombreux mesures d’éloignement, ainsi que le mentionne l’arrêté en litige qui n’est pas contesté sur ces points

Pour justifier de l’urgence qu’il y aurait à ordonner la suspension de l’exécution de la décision attaquée, la requérante, qui ne bénéficie pas de la présomption mentionnée au point précédent, fait valoir

Il n'y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction tendant au rétablissement des points illégalement retirés ou à l'attribution des points acquis du fait du stage de sensibilisation

L’exproprié pointe le fait qu’il n’a pas bénéficié du délai de 6 semaines pour préparer le mémoire. Il demande la désignation d’un expert, ce qui le juge lui refuse.

, la cour a, par l'arrêt attaqué, dénaturé, sur ce point, les faits juridiques de la cause qui lui était soumise et les conclusions du requérant ; qu'il y a lieu, pour ce motif, de l'annuler dans cette

[N] [J] a demandé l'infirmation du jugement déféré sur ce point. Il fait valoir qu'il perçoit des revenus de l'ordre de 2 500 euros par mois.

alors « que le juge doit trancher lui-même les contestations dont il est saisi, sans pouvoir déléguer ses pouvoirs au notaire liquidateur, dont la mission ne peut être que de donner un avis sur des points

grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points

et vouent au même sort la déclaration de culpabilité et l'arrêt de condamnation ; 2)"alors que les questions posées au jury doivent impérativement porter sur des points de fait et non de droit ; qu'en

donné lieu à retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire, ce permis de conduire est majoré de deux points.

Il fait valoir que : - les mentions afférentes à l’infraction commise le 8 janvier 2021 ont été supprimées et cette dernière n’entraîne donc plus de retrait de points ; - du fait de cette suppression

A soutient que : En ce qui concerne les conclusions en annulation : - Il n'a pas reçu la décision 48SI du 23 avril 2016 ; - Il a récupéré l'ensemble de ces points n'ayant fait aucune infraction

- l’urgence est caractérisée compte tenu du mouvement intra-départemental des enseignants à la rentrée scolaire de 2026 ; - l’octroi de 10 points ne fait pas disparaître l’urgence ; Sur le doute

grief à l'arrêt d'avoir admis la créance de la Caisse pour le montant déclaré, en sa qualité de caution de son époux alors, selon le moyen, que l'aveu fait pleine foi contre celui qui l'a fait ; que dans

X... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que l'aveu n'est admissible que s'il porte sur des points de fait et non sur des points de droit ; qu'en retenant à l'encontre de M.

Il a été convenu que [K] [V] ferait plusieurs journées d'accompagnement avec son responsable commercial [T] [D] et qu'un nouveau point serait fait fin octobre.

de leur dette et de leur propre créance à son égard alors que, selon le pourvoi, d'une part, il est de principe que la déclaration d'une partie ne peut constituer un aveu que si elle porte sur des points

Par une décision du 16 mai 2024 référencée " 48M ", suite à cette infraction, le ministre de l'intérieur a retiré quatre points du capital de points affecté à son permis de conduire. M.