Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2400073_20240206
6 février 2024
6 février 2024
mensuelle d'environ 200 euros compte tenu de la perte d'un point d'indemnité d'administration et de technicité et de l'indemnité de travail de nuit, ainsi que des suppléments de frais de garde d'enfant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2510846_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
sa formation ; il doit repasser son code de la route avant le 11 août 2025 ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu'il n'a jamais été informé de ses pertes
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2002426_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
B a commis le 10 mars 2020 une infraction au code de la route au titre de laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié, par une décision du 9 mai 2020, la perte d'un point sur son permis de conduire
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2522935_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
au ministre de l’intérieur de lui restituer son permis de conduire en reconstituant son capital de points ; 3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de créditer le solde de points de son permis de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2401520_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
3 et R. 223-3 du code de la route ont été méconnues : l'administration n'a pas produit les procès-verbaux d'infraction ; il n'a pas bénéficié de l'information préalable l'avisant qu'il encourait une perte
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2500797_20250213
13 février 2025
13 février 2025
du capital de points affectés à son permis de conduire pour une infraction commise le 21 avril 2024 à Marseille, et a prononcé l'invalidation de son titre de conduire pour solde de points nul, jusqu'à
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505924_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
liée à cette perte de points.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027724418
17 juillet 2013
17 juillet 2013
juges du fond que le ministre de l'intérieur a pris le 16 août 2002 une décision invalidant le permis de conduire de M.A..., qui avait commis diverses infractions au code de la route entraînant des pertes
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2402174_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il soutient que : - les infractions commises ayant entraîné la perte de points ne lui ont pas été notifiées ; - il a effectué un stage de récupération de points les 8 et 9 septembre 2024 ; - l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2600948_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2104220_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
B la perte de trois points de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 8 janvier 2020 à 15h30 à Saint Germain les Belles, a récapitulé les pertes de points consécutives à des infractions
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2403596_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
qui ont donné lieu à des classements sans suite ou renvoi de la part du tribunal ; - en ce qui concerne les excès de vitesse inférieurs à 5km/h, les pertes de points y afférents doivent lui être restitués
Source officielleMagistrat : Mme CARO - R. 222-13
DTA_1910379_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En ce qui concerne l'erreur de chronologie alléguée dans la prise en compte des stages et des pertes de points : 21. Contrairement à ce qui est allégué par M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0115DEC002781295
15 janvier 1996
15 janvier 1996
Or la mesure de perte de points affectant le permis de conduire ne présentait pas le caractère d'une sanction pénale accessoire à une condamnation de sorte que son fondement légal échappait à l'appréciation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01944_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
partiel, le montant de la pension doit être calculé en vertu de l'article 26 A du statut applicable jusqu'en 2014 sur la base d'un traitement à temps complet ; - elle subit un préjudice lié à la perte
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01960_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
temps partiel, le montant de la pension doit être calculé en vertu de l'article 26 A du statut applicable jusqu'en 2014 sur la base d'un traitement à temps complet ; - il subit un préjudice lié à la perte
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01931_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
partiel, le montant de la pension doit être calculé en vertu de l'article 26 A du statut applicable jusqu'en 2014 sur la base d'un traitement à temps complet ; - elle subit un préjudice lié à la perte
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01954_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
temps partiel, le montant de la pension doit être calculé en vertu de l'article 26 A du statut applicable jusqu'en 2014 sur la base d'un traitement à temps complet ; - il subit un préjudice lié à la perte
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000008153797
21 mars 2003
21 mars 2003
vigueur, repris depuis à l'article L. 223-3 de ce code, dispose : "Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions mentionnées à l'article L. 11-1 a été relevée à son encontre, il est informé de la perte
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2202876_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité.
Source officiellePage 29 sur 5857