COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 4 RG No: 15/10985 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Mai 2015 Date de saisine :

(société L'Immobilière Orphalese, exerçant sous le nom commercial Les Nouveaux Ateliers Urbains) à verser à M.

représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Jean-Marie MALBESIN, avocat au barreau de Rouen SAMCV MUTUELLE

(société L'Immobilière Orphalese, exerçant sous le nom commercial Les Nouveaux Ateliers Urbains) à verser à M.

WILMOTTE & ASSOCIES 68 rue du Faubourg Saint-Antoine 75012 Paris/France Mutualité MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES 189 boulevard Malesherbes 75856 PARIS/FRANCE représentée par Me Harold HERMAN

Article 3: Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 4 : Le présent jugement est déclaré commun à la Mutuelle générale de l'éducation nationale.

ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AOUT 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 26 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

CHAMBRE A AFFAIRE N° RG 20/03034 - N° Portalis DB3Q-W-B7E-NJQR JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [X] [S] [M] [T] C/ [K], [C], [Y] [V] épouse [T] Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE

La requête a été communiquée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit d'observations.

B C, à la ministre du logement et de la rénovation urbaine et à Me Esteveny. Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

Si le projet, contrairement aux préconisations du SCoT, n'a pas envisagé une mutualisation du parc de stationnement avec celui du magasin Ikea voisin, techniquement impossible en raison de la large noue

Cette société est située dans une Zone Franche Urbaine (ZFU) dans le [Localité 4].

; son implantation n'est pas susceptible de porter atteinte à l'animation de la vie urbaine et aura des effets positifs sur la revitalisation du tissu urbain

[S] s'exercera, sauf meilleur accord, selon les modalités suivantes : en période scolaire, les week-ends pairs du vendredi 19h ou du samedi 10h jusqu'au dimanche 19h, à charge pour M.

Contradictoire DU : 08 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 22/00434 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TCZA / 7ème Chambre Cabinet A AFFAIRE : [R] / [N] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

C A, à la ministre du logement et de la rénovation urbaine et à Me Jamil. Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.