la révision du plan d'occupation des sols et sa transformation en plan local d'urbanisme, qui ne précise pas la disposition de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme fondant le classement des parcelles

occupaient le terrain conformément à leur titre de propriété, alors, selon le moyen, "que d'une part, en statuant ainsi, sans rechercher qui des époux Y... ou de Mlle Z... était propriétaire de la parcelle

de terrain acquise par les époux Y..., alors, selon le moyen, "d'une part, que le fait de ne pas procéder à l'acquisition d'une parcelle litigieuse n'implique pas une renonciation à une prescription soit

[N] [V] exploitait déjà à titre onéreux la parcelle litigieuse avant le décès de M. [E], ce par diverses attestations (attestations [R], [L], [Z]). M.

lettres adressées par le département à la société Action immobilière en date des 15 avril 1982, 16 mars 1983 et 28 novembre 1985, avaient pour unique objet la négociation du prix d'acquisition de la parcelle

pas aux droits de M. et Mme Charles X... dans l'engagement pris par ces derniers de céder gratuitement les parcelles litigieuses à la commune et qu'ils ne leur incombaient pas de régulariser l'acte administratif

donation-partage du 15 juillet 1993, qui avaient déjà été publiés, que la lecture de l'acte de 1965 permettait de constater que la propriété de la parcelle litigieuse avait été réunie dans la seule main

rural concernant les parcelles litigieuses : qu'aux termes de l'article L. 411-32 du Code rural, le propriétaire peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les titres invoqués par les consorts X... visaient tous la parcelle

litigieuses depuis le 15 mai 2013, pendant plus d'une année avant le décès de [A] [O] ; que les parcelles litigieuses, d'une superficie totale supérieure au seuil fixé par le schéma directeur

code précise que l'évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilités légales et effectives de construction qui existaient à la date de référence ; qu'ainsi, en ne recherchant pas si la parcelle

que la cour d'appel qui, pour dénier le caractère décisif de l'acte de vente du 21 décembre 2012, qui mentionnait, contrairement à ce qu'avait retenu l'arrêt dont la révision était demandée, que la parcelle

possession de Mme X..., par ses auteurs, depuis une date antérieure à 1932 jusqu'en 1962, sur la bande de terrain maintenant cadastrée AT 99, possession caractérisée par l'exécution matérielle, sur la parcelle

DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE D'UCHAUD, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COMMUNE D'UCHAUD AYANT RECONNU DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL QUE M HENRI CHABROLIN N'ETAIT PAS SEUL PROPRIETAIRE DES PARCELLES

par des actes matériels constants, posséder durant plus de 30 ans, depuis 1954, de manière continue et ininterrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, la partie de la parcelle

Y... de la parcelle litigieuse pour ordonner l'expulsion de Mme X..., comme occupante sans droit ni titre, de la maison d'habitation édifiée sur ce terrain, la cour d'appel, qui n'a pas procédé à la recherche

Alex X... ne justifiait pas d'une possession paisible non équivoque à titre de propriétaire puisque son auteur Hilarion X... avait été expulsé de la parcelle litigieuse en 1981 en exécution d'un arrêt

Les attestations produites par Jacques Y... sont enfin impuissantes à établir la possession trentenaire de celui-ci et de ses auteurs sur la parcelle litigieuse, en partie à usage de passage et en partie