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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
67f5ff2ce523525b14ffda2e
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur la demande en paiement de la banque et la validité des engagements de caution de [C] [V] La banque sollicite la condamnation solidaire de la Sarl LB Renov et de [C] [V], en qualité de caution, à
Source officielleCour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd945b5
18 avril 2019
18 avril 2019
M..., se sont portés caution solidaire et indivisible des engagements de la société envers la Banque Populaire dans la limite de 12.000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas
Source officielle2ème Chambre
660cf26c7c1ccb0008628f29
2 avril 2024
2 avril 2024
judiciaire du débiteur et de l'assignation en paiement de la caution, jusqu'au paiement intégral de la créance.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6363685a37e31b7f744449f2
2 novembre 2022
2 novembre 2022
le créancier [alinéa 2:] Lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce
Source officielle1ère chambre
69e87f73cdc6046d471bd710
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Sur les délais de paiement Les créances sont anciennes. Les cautions se sont d'ores et déjà octroyé un large report de paiement.
Source officielleCh. civile et commerciale
63ca432a9066fd7c90fc289f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par conséquent, la banque est déchue du droit de demander à la caution le paiement des intérêts de retard du jour de l'engagement de caution jusqu'à la mise en demeure du 6 février 2020.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00472
16 juillet 2020
16 juillet 2020
Après avoir dénoncé cette ouverture de crédit, la banque a assigné en paiement la caution, qui a soutenu qu'en procédant à des virements au profit de tiers sans autorisation, la banque avait commis une
Source officielleCh. civile et commerciale
63c109c9bf9fd47c90a13e02
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par conséquent, la banque est déchue du droit de demander à la caution le paiement des intérêts de retard du jour de l'engagement de caution jusqu'à la mise en demeure du 6 février 2020.
Source officielle2ème Chambre civile
642fb5fccece1704f57474d9
6 avril 2023
6 avril 2023
Dès lors, en réclament le paiement des sommes restant dues aux cautions, et en acceptant le paiement effectué, sans conseiller à celles-ci de mettre en oeuvre la garantie, la banque a commis une faute
Source officielle.
69b74526cdc6046d47cd32ab
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Face à l'inertie de l'emprunteur, par deux courriers recommandés du 30 juillet 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] appelait la caution en paiement.
Source officielleDeuxième Chambre
65a196aa0ddb778926962fe8
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A défaut, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6711fabd7603bf88a1884747
17 octobre 2024
17 octobre 2024
contre la caution.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6162cc35fea1086acdbe41db
10 janvier 2013
10 janvier 2013
cocontractant, qu'il est en droit de solliciter compensation entre les dommages et intérêts et l'action en paiement de la caution, que la nécessité d'une appréciation globale des opérations a été révélée
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6162cc35fea1086acdbe41da
10 janvier 2013
10 janvier 2013
cocontractant, qu'ils sont en droit de solliciter compensation entre les dommages et intérêts et l'action en paiement de la caution, que la nécessité d'une appréciation globale des opérations a été révélée
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
603210bbdb48f048a3bc6ea7
30 avril 2018
30 avril 2018
et pièces qu'il jugera nécessaires à l'accomplissement de sa mission vérifier l'ensemble des pièces contractuelles éditées par le crédit mutuel compte courant prêt bancaire warrant, facilités de paiement
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cafd40cdc6046d478f4559
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Les cautions doivent être libérées de toute obligation. Sur la demande principale en paiement : Faute de cautionnement valable, aucune somme ne peut être mise à la charge des défendeurs.
Source officielle2ème CH - Section 1
62ff285765816bc563602c46
18 août 2022
18 août 2022
En effet, il fait valoir que la clause de l'acte notarié limitant la durée du cautionnement à la durée du prêt majorée de 24 mois limite le délai dans lequel le créancier peut solliciter le paiement par
Source officielleChambre 2 A
633fc2ebe633183e2ee1792f
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Le tribunal a considéré, sur la prescription de l'obligation au paiement de la caution, qu'elle avait commencé à courir au jour où l'obligation principale était devenue exigible, en l'espèce au jour de
Source officielleCour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94fdd
23 septembre 2021
23 septembre 2021
Il résulte de ces dispositions que la sanction de déchéance de la caution dans son recours est subordonnée à trois conditions cumulatives : le paiement de la caution avant toute poursuite diligentée contre
Source officielle2ème chambre
64a660b0bbd03a05db9654bb
5 juillet 2023
5 juillet 2023
La Banque s'estime donc bien fondée à poursuivre son action en paiement contre la caution et sollicite le rejet des prétentions de [V] [S] en réparation de son préjudice moral.
Source officiellePage 29 sur 1783