Les conditions dans lesquelles il est statué sur l'opposition à l'exécution du titre de perception mentionné à l'article L. 2323-1 sont fixées aux articles 117 à 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

Article R*424-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 46

Code de l'urbanisme

En cas de sursis à statuer, la décision indique en outre la durée du sursis et le délai dans lequel le demandeur pourra, en application de l'article L. 424-1, confirmer sa demande.

Article R536-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 25

Code de l'environnement

commissionnement des agents habilités en vertu de l'article L. 536-1 à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la section 1 du chapitre III du présent titre est délivré par le ministre compétent, selon les produits concernés, pour statuer

Article R2352-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60

Code du travail

Il statue selon la procédure accélérée au fond.

Article R2362-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60

Code du travail

Il statue selon la procédure accélérée au fond.

Article R2372-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60

Code du travail

Il statue selon la procédure accélérée au fond.

Article R262-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 14

Code de l'action sociale et des familles

A réception de l'avis, le président du conseil départemental statue, sous un mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé.

Article L2333-87-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

Les décisions du tribunal du stationnement payant sont rendues par le président de la commission ou par un magistrat désigné par lui qui statue seul.

Article 1472

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07

Code de procédure civile

Le tribunal arbitral peut, s'il y a lieu, surseoir à statuer. Cette décision suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

Article 79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70

Code de procédure civile

Lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes

Article L743-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 69

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.

Article 352

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 53

Code civil

Si les parents ont demandé la restitution de l'enfant dont la filiation est établie, ce dernier ne peut faire l'objet d'un placement tant qu'il n'a pas été statué sur le bien-fondé de cette demande à la requête de la partie la plus diligente.

Article 26

—

Il est statué selon la procédure accélérée au fond. Le jugement du président du tribunal judiciaire n'est pas susceptible d'exécution provisoire. En cas d'exercice des voies de recours, il est statué par priorité et d'extrême urgence.

Article D32-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 24

Code de procédure pénale

Le juge d'instruction statue sur la demande de la personne dans un délai de cinq jours, par ordonnance motivée susceptible d'appel, conformément aux dispositions des articles 185 et 186.

Article L251-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 37

Code de justice militaire (nouveau)

Toutefois, dans le cas où le séquestre a été maintenu ou lorsqu'une confiscation des biens au profit de l'Etat a été prononcée par le jugement par défaut, les mesures prises pour assurer leur exécution restent valables jusqu'à ce qu'il ait été statué

Article R533-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 26

Code de l'environnement

L'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande peut proposer à la Commission européenne, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail, la mise en oeuvre d'une procédure différenciée

Article 272

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58

Code de procédure civile

La partie qui veut faire appel saisit le premier président qui statue selon la procédure accélérée au fond. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.

Article R591-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 54

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

-L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue dans un délai de vingt-et-un jours à compter de l'introduction de la demande " ; 5° L'article R. 531-7 est ainsi rédigé : " Art. R. 531-7.

Article 463

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07

Code de procédure civile

La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties

Article R521-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 42

Code de l'énergie

A compter de la transmission des observations par le concessionnaire pressenti ou à l'échéance du délai d'un mois mentionné au précédent alinéa, le préfet statue par arrêté sur le règlement d'eau.

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