LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70
Décisions mentionnant Article 79 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Droit fiscal
Boizard Maryline. Droit fiscal. In: Revue juridique de l'Ouest, 2014-1. pp. 79-81.
Procédures collectives
Boizard Maryline. Procédures collectives. In: Revue juridique de l'Ouest, 2014-2. pp. 78-79.
Les effets du contrat à l'égard des tiers
Juredieu Franck. Les effets du contrat à l'égard des tiers. In: Revue juridique de l'Ouest, 2017-2. pp. 79-89.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200297
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,