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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 1-11 référés
688312e39a4bcd46bcddb16e
24 juillet 2025
24 juillet 2025
rendu par le tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE est entaché d'une omission de statuer DIT qu'il convient de réparer ladite omission de statuer COMPLETE en conséquence le jugement rendu le 9 janvier
Source officielleETRANGERS
67f9f6fb190d73a10ce27dae
11 avril 2025
11 avril 2025
Le défaut de réponse à un moyen s'analyse en une omission de statuer pouvant être réparée. Devant la cour, M.
Source officielleChambre sociale 4-5
6883104480821d9a1906fc2d
24 juillet 2025
24 juillet 2025
SUR CE: Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile ; Il y a omission de statuer si la juridiction a omis de statuer sur un chef de demande ; la juridiction peut alors compléter sa décision
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01211
16 juin 2016
16 juin 2016
de statuer sur le remboursement des indemnités de chômage versées aux salariés sur le fondement de l'article L. 1235-4 ; Attendu que, pour rejeter les requêtes en omission de statuer, les arrêts retiennent
Source officielleciv2
60794c6b9ba5988459c45660
10 juillet 1991
10 juillet 1991
la société Etandex à garantir l'entreprise Dupuis des condamnations mises à la charge de cette société ; Attendu que la société Etandex fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur une requête en omission
Source officielleCour d'Appel
6253cb93bd3db21cbdd8dd39
4 mai 2011
4 mai 2011
X..., - constater l'absence d'omission de statuer, - dire qu'une nouvelle demande ne peut être formée par une note en délibéré et ne lie pas le juge, - constater dès lors l'absence d'omission de statuer
Source officielleCour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd94219
27 novembre 2017
27 novembre 2017
Sur l'omission de statuer : Aux termes de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la
Source officiellePôle Civil section 1
68f2ae9ce97b8c1829979b8e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
elles demandent au Tribunal, au visa de l'article 463 du code de procédure civile, de : « - de déclarer recevable la requête en omission de statuer ; - de réparer l’omission de statuer sur l’appel
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a21a
20 décembre 2007
20 décembre 2007
B... une condition de sa décision, il n'existait pas d'omission de statuer. Le comité d'entreprise a relevé appel de cette décision.
Source officielle3ème chambre A
66162be099851e0008f1e622
9 avril 2024
9 avril 2024
Elle fait valoir, sur la demande d'irrecevabilité, qu'elle ne sollicite aucune rectification d'omission de statuer.
Source officielleciv2
6137249dcd58014677416f76
13 octobre 2005
13 octobre 2005
à inscrire après "du bâtiment d'élevage et de ses annexes" : "lesdites sommes devant porter intérêts au taux légal à compter du 1er novembre 1990", alors, selon le moyen : 1 / que constitue une omission
Source officielleCour d'Appel
ésentant légalc/Madame Ginette Arlette X
6253c921bd3db21cbdd87574
30 mai 2005
30 mai 2005
Michel PUYBARAUD, Avoué à la Cour, Défenderesse à la requête en omission de statuer, 2o/ Monsieur Z...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201080
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il résulte de ces textes que l'omission par le juge, dans le dispositif de sa décision, de la réponse à une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs, constitue une omission de statuer
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93376
10 juin 2016
10 juin 2016
Représenté et assisté sur l'audience par Me Emmanuel LAVERRIERE de la SELARL RACINE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0301 DÉFENDEUR À L'OMISSION DE STATUER ET EN INTERPRÉTATION SCI AUDREY
Source officielleChambre des Urgences
63b67786a853827c9026d1f0
4 janvier 2023
4 janvier 2023
de statuer [Adresse 2] représentée par Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLÉANS INTIMÉS : timbre fiscal dématérialisé n°: exonération Monsieur [D] [V], défendeur à la requête en omission
Source officielleCh4.3 JCP
68ae2362af40da9b7b177808
3 juillet 2025
3 juillet 2025
DE STATUER ENTRE : DEMANDERESSE À LA REQUÊTE EN OMISSION DE STATUER S.A.
Source officielleCh4.3 JCP
68ae2363af40da9b7b177847
3 juillet 2025
3 juillet 2025
DE STATUER ENTRE : DEMANDERESSE À LA REQUÊTE EN OMISSION DE STATUER S.A.
Source officielleChambre Civile
65a781a18121050008662d94
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par requête en omission de statuer du 6 juin 2023, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8ee96
15 septembre 2011
15 septembre 2011
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 15/ 09/ 2011 Requête en omission de statuer No MINUTE : No RG : 11/ 03294 Arrêt (No 10/ 04582
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210166
21 février 2019
21 février 2019
de statuer ; que, surtout, la requête en omission de statuer n'était pas une voie de recours et le délai pour la présenter n'était donc pas prorogé dans l'attente de la notification de la décision ; que
Source officiellePage 29 sur 2090