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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723f3cd580146774104f3

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

Bailly, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties

Source officielle

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CC

soc

613723fecd58014677410deb

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

l'appel pour défaut d'intérêt et, en second lieu, la violation des articles 394 et 397 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il s'ensuit que l'exception doit être rejetée ; Sur le moyen soulevé d'office

Source officielle
CC

civ2

613723ffcd58014677410e8d

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu les articles L.451-

Source officielle
CC

comm

61372404cd5801467741127b

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

Y..., pris en ses qualités d'administrateur et de commissaire à l'exécution du plan de cession de cette société ; Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article

Source officielle
CC

comm

61372405cd5801467741133c

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

suivant : Donne acte à la SCP Bihr et Le Carrer désignée comme liquidateur de la société Conception et réalisation des moules des Vosges, de la reprise de l'instance ; Sur le moyen relevé d'office

Source officielle
CC

soc

613723ddcd5801467740f348

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article L. 122-45 du Code du travail

Source officielle
CC

civ2

613723e3cd5801467740f75f

Cassation

3 octobre 2002

3 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 125 du nouveau

Source officielle
CC

civ2

613723e6cd5801467740f9dc

Cassation

3 octobre 2002

3 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 125 du nouveau

Source officielle
CC

comm

61372447cd580146774142b0

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties :

Source officielle
CC

soc

6137244acd58014677414437

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article L. 621-126 du Code de commerce

Source officielle
CC

civ2

6137244acd580146774144a4

Cassation

14 avril 2005

14 avril 2005

l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine de ce qu'elle vient aux droits de la Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays lorrains ; Sur le moyen relevé d'office

Source officielle
CC

civ1

6137244ccd58014677414541

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article L. 311-37

Source officielle
CC

civ1

6137244ccd58014677414584

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 1371 du Code civil

Source officielle
CC

comm

6137244fcd5801467741470e

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article

Source officielle
CC

comm

6137244fcd58014677414736

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties :

Source officielle
CC

comm

61372457cd58014677414b3d

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties :

Source officielle
CC

soc

61372350cd58014677408271

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 14 de la Convention européenne de

Source officielle
CC

civ2

61372353cd58014677408547

Cassation

1 juillet 1999

1 juillet 1999

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen examiné d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

61372354cd5801467740861e

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

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CC

civ2

61372355cd580146774086ac

Cassation

3 juin 1999

3 juin 1999

. ; Sur le moyen, relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 35 et 97 de la loi du 9 juillet 1991 et les articles 10 et 52 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que le juge

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