sommes au titre des taxes d'arrosage dues depuis 2003 ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la généralité des termes employés par l'article L. 411-12 du code rural, et la liste limitative

certaine somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant justement énoncé que la décision du juge de la mise en état, qui ne statuait dans aucun des cas limitativement

renouvellement de l'infraction, pour garantir le maintien de l'inculpé à la disposition de la justice ; alors que, d'une part, le trouble causé à l'ordre public ne figure pas au nombre des cas limitativement

- de la modification de demandes de prêt signées par certains clients à leur insu ou de l'envoi d'une demande de prêt concernant une vente fictive ; - de la création de fausses factures ayant fait l'objet

action irrecevable, alors que, d'une part, la convention portant règlement des effets du divorce pourrait être dissociée du jugement prononçant celui-ci, et, n'étant pas irrévocable, pourrait faire l'objet

tiré, Jean-Claude D... a également commis une imprudence caractérisée qui a concouru à la réalisation de l'infraction; "1°/ alors que la méconnaissance des règles élémentaires de prudence ayant pour objet

de la condition relative à la liste limitative des travaux et donc à l'absence d'utilisation d'outils vibrants.

livraison prévu par les contrats de distribution ne peuvent être considérées comme des pénalités car la retenue n'est fondée sur aucune constatation contradictoire d'une inexécution, elle ne peut faire l'objet

qu'il n'existe aucune autorité de la chose jugée par les juridictions financières sur le pénal ; que la procédure de gestion de fait, dont est saisie ou se saisit la juridiction des comptes, a pour objet

civile, le juge est contraint d'analyser le contenu du certificat d'immatriculation de l'entreprise auprès du centre des formalités administratives des entreprises dont le sens et la portée faisaient l'objet

textes, qui constitue en faveur du salarié une limitation du droit de licencier, que les membres du personnel ne peuvent être licenciés, indépendamment d'un motif disciplinaire, que pour les motifs limitativement

de l'ordonnance à intervenir, les pièces suivantes : l'extrait du grand livre des comptes de tiers et les factures s'y rapportant sur la période du 01/05/2023 au jour de l'ordonnance et portant limitativement

de responsabilité invoquée par BUREAU VERITAS doit être réputée non écrite et lui est inopposable ; * Juger en tout état de cause que la clause limitative de responsabilité dont il s'agit ne peut recevoir

énumérés ; que la notion d'embarcation à moteur ne prête pas à confusion, désignant tout objet sur lequel on peut monter et qui flotte sur l'eau, ce qui correspond à la définition du jet ski, qui est

le pourvoi, d'une part, que les juges du fond, qui sont liés par les conclusions des parties, ne peuvent modifier arbitrairement les termes du litige; qu'en l'espèce, la société Infratest Burke limitait

.. avait fait valoir que la notice d'information qui lui avait été adressée au cours du mois de février 1997 et qu'il avait retourné signée à son employeur le 14 février 1997 avait seulement eu pour objet

menace de vente forcée de ses biens, et alors que, selon le deuxième moyen, la cour d'appel a dénaturé, en premier lieu, les stipulations claires et précises du contrat, d'après lesquelles la valeur des objets

portant règlement de l'installation des étalages et terrasses sur la voie publique ainsi que des contre-étalages et contre-terrasses, des commerces accessoires aux terrasses et des dépôts de matériel ou objets