loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, modifiée ; Vu le décret n° 85-1158 du 30 octobre 1985 ; Vu la note

Par une note de service du 20 novembre 2024, intitulée " information des préfectures sur les délits commis par les étrangers en situation régulière ", le directeur interdépartemental de la police nationale

- qu'il s'agissait en réalité bel et bien d'une note de service permanente à caractère général ; - que la note n'attribuait au prétendu délégataire aucun pouvoir précis de sanction et ne précisait pas

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 juillet 2015 et 12 mai 2016, Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille : 1°) d'annuler la note de service

INTERNAT PRIVE ACCUEILLANT DES ENFANTS PRESENTANT DES TROUBLES DU COMPORTEMENT, AVAIT ETE AVERTIE DE L'INTENTION D'UNE PARTIE DE SON PERSONNEL DE SE METTRE EN GREVE LE 25 MARS 1979 ; QU'ELLE A PAR UNE NOTE

Par notes de service du 16 décembre 2013, du 17 décembre 2013 et du 15 janvier 2014, le directeur départemental de la police aux frontières des Alpes-Maritimes a affecté M. A sur le premier poste, M.

d'appel, devant laquelle la société des Piles Wonder, qui s'était du reste toujours prévalue des dispositions du règlement intérieur prévoyant qu'il lui appartenait de fixer les dates de paye par des notes

par Me Lecour, demande au tribunal : 1°) d’annuler la note de service du 17 juillet 2023 ayant pour objet l’élaboration du tableau d’avancement annuel au grade d’adjudant de sapeurs-pompiers professionnels

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sarreguemines à sa demande de communication des documents suivants : 1) la note

NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE (SGEN-CFDT), dont le siège est ... (75019), représentée par son secrétaire général ; la fédération demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 1-3-3 de la note

de service n° 20140206, non produite, comportait les mêmes instructions que la note de service à effet du 3 avril 2014 qui l'a remplacée et qui imposait le transport en brancard, quand il incombait à

B C, représenté par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée EBC Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la note de service n° 151/219 du 18 décembre 2019, par laquelle le directeur

. ; la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la note de service n° 89-053 du 22 février 1989 du ministre de l'éducation nationale, publiée

Or, à cet égard, il résulte, ainsi que l'ont retenu les premiers juges, qu'à la date de l'accident, au regard d'une note de service datée du 23 mars 1998, la délégation dont aurait pu bénéficier dans les

départementaux de l'éducation nationale de Rennes, s'est référé aux indications contenues dans la note de service n° 92-82 du 10 février 1992 du ministre de l'éducation nationale ; que, par cette circulaire

n° 90-2 du 22 octobre 1990 ; 4 ) que la note de service du 27 novembre 1998 contenait des orientations données par la direction de la SANEF à ses représentants dans l'exercice du pouvoir d'appréciation

. ; la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER (F.P.F.R.E) demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la note de service n° 90-086 du 12 avril 1990 du ministre de l'éducation nationale

Une note de service du 16 mars 2024, intitulée " choc des savoirs, une nouvelle ambition pour le collège ", publiée au bulletin officiel de l'éducation nationale le 18 mars 2024, a commenté cette réforme