interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 25 MARS 2011 (n°104, 8 pages) Numéro

Celle-ci est encore propriétaire de plusieurs parcelles : F no 316, F no 746, F no 320, F no 324 disposées de manière parallèle aux parcelles F no 1222 et aux parcelles F no 317 à F no 319 de MM.

*considéré que [J] [W] était redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation pour l'usage exclusif d'une dépendances de la maison à usage d'habitation de [Localité 33], sauf à fixer la valeur

SUR CE, LA COUR Bien que la propriété ne se perde pas par le non-usage, cependant, ce droit peut s'acquérir par usucapion.

sérieux dans l'Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu'il n'existe pas de justes motifs pour le non-usage. [...]

[N] aurait bénéficié de la servitude de puisage, l'extinction de celle-ci par non-usage trentenaire est suffisamment démontrée par les témoignages circonstanciés et concordants versés aux débats par les

CONTENTIEUX. - FACULTÉ POUR LE JUGE D'ORDONNER LA PRODUCTION DES DOCUMENTS FAISANT L'OBJET DU LITIGE, SANS COMMUNICATION À L'AUTRE PARTIE - NON USAGE DE CETTE FACULTÉ - IRRÉGULARITÉ - 1) CONDITIONS [RJ1

[R] [K] Mme [X] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 OCTOBRE 2011

Le nom de [P] apparaît ainsi être une mauvaise retranscription du nom de Moquay.

Subsidiairement, - Donner acte à la société SNMA [Q] qu’elle formule toutes protestations et réserves d’usage sans reconnaissance aucune d’une quelconque responsabilité de sa part, - Statuer ce que de

ARRET No du 28 avril 2008 R.G : 06/00190 X...

CHAUVIN, président Arrêt n° 441 F-D Pourvoi n° E 19-14.892 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

Revendication d'un bien immobilier Affaire : [L] [Q] [S] [Y] [S] C/ [E] [W] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

N° 2 A 97/02260 Minute N° 2 M 250.2002 Copies exécutoires à Maîtres BUEB & SPIESER Maîtres ROSENBLIEH, WELSCHINGER & WIESEL Le 28 février 2002 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS

pas susceptible d'extinction par non-usage, est inopérant le moyen de l'appelant tiré de l'abandon allégué de ce chemin ; Considérant, sur l'usucapion, qu'ainsi que l'a relevé pertinemment le Tribunal

Ch. civile B ARRET No du 25 JUIN 2014 R.

diminue cet usage de manière à influer sur son prix,en cas de constatation de vices ou désordres, donner tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction de déterminer si le