actuel au moment de la demande ; - d'insuffisance de motivation, en ce qu'il rejette, par adoption de motifs du jugement du tribunal administratif, ses conclusions tendant à l'indemniser à raison de soins non

septembre 2022, Mme la procureure générale sollicitait la confirmation de la décision entreprise, estimant qu'il y avait eu entre les deux sociétés des flux financiers anormaux (prêt de 40 000 euros non

, d'activités extrascolaires et les dépenses exceptionnelles du type permis de conduire ainsi que les soins de santé non remboursés seront partagés par moitié entre les parents ; - de dire que ce partage

pour non remboursement à l'échéance à compter du 22.12.2008 jusqu'à parfait règlement : Mémoire » (p. 9 et 11) ; qu'en énonçant que la renonciation de M.

accueil de [C], [A] [L] [Q] sont pris en charge par chacune des parties mais que les frais scolaires, parascolaires, d’activités de loisirs approuvées par les titulaires de l’autorité parentale et de santé non

Ils font valoir qu'étant tous deux retraités, le non remboursement des sommes versées aura nécessairement des conséquences excessives et irréversibles sur leur situation financière. M.

prononcer la résolution du contrat de crédit au torts exclusifs des époux [O] et de condamner solidiarement les intimés à payer à la SA CA Consumer Finance la somme de 44 281,43 euros correpondant au capital non

31 juillet 1975, dont l'addition des sommes qui y sont portées correspond au montant total net des prêts à court terme litigieux (soit 127,170 francs) et montre ainsi leur imputation sur les annuités non

Elle estime que le non-remboursement des fonds entraînerait des conséquences manifestement excessives pour la société en créant des problèmes de trésorerie.

les frais scolaires (notamment d'établissement privé), parascolaires (voyages ou sorties culturelles scolaires), d'activités de loisirs approuvées par les titulaires de l'autorité parentale et de santé non

parents adressée directement à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent ; DIT que les frais scolaires (notamment d’établissement privé), et de santé non

réserve du consentement de l'autre parent ; DIT que les frais scolaires (notamment d'établissement privé), parascolaires (voyages ou sorties culturelles scolaires), d'activités de loisirs, de santé non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pascale X... née Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

; DIT que les frais scolaires (notamment d’établissement privé), parascolaires (voyages ou sorties culturelles scolaires), extra-scolaires (notamment activités sportives ou culturelles) et de santé non

les frais scolaires (notamment d’établissement privé), parascolaires (voyages ou sorties culturelles scolaires), d’activités de loisirs approuvées par les titulaires de l’autorité parentale et de santé non

; DIT que les frais scolaires (notamment d’établissement privé), parascolaires (voyages ou sorties culturelles scolaires), extra-scolaires (notamment activités sportives ou culturelles) et de santé non

demandés par l’école et réassort de fournitures pour les enfants, -voyages scolaires, -frais de transport, -livres scolaires ou demandes de contribution supplémentaires des écoles, -frais médicaux non

périscolaire) mais que les frais d’inscription scolaire, parascolaires (voyages ou sorties culturelles scolaires), d'activités de loisirs approuvées par les titulaires de l'autorité parentale et de santé non