ne peut s'exercer et partant, la clause de non-concurrence trouver son objet, que pour autant que le salarié est à même d'exploiter les informations et connaissances dont il dispose au profit d'un concurrent

Cet engagement de non-concurrence est limité aux activités exercées par la société NGAS.

distribution, invoquant la violation de cette interdiction, a demandé que la société Trouw nutrition France soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts ; Attendu que pour dire que la clause de non-concurrence

Le contrat de cession contenait notamment une clause de non-concurrence. 3.

marque "Eco service", à l'effet de voir ordonner sous astreinte l'enlèvement de cette enseigne ; Attendu que pour déclarer n'y avoir lieu à référé, l'arrêt retient qu'en faisant valoir que la clause de non-concurrence

/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière figurant dans le contrat de travail, - infirmer le jugement du conseil

, un treizième mois payable à la fin de chaque année sous condition de présence dans l'entreprise à cette date et une prime variant selon le rendement ; que le nouveau contrat prévoyait une clause de non-concurrence

X... fait grief à l'arrêt d'avoir énoncé que, bien que non limitée géographiquement, la clause de non-concurrence prévue par l'article 7 de son contrat de travail devait être considérée comme valable et

des stocks et du préjudice causé par la violation de l'obligation de non-concurrence ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que les cédants font grief à l'arrêt de les avoir déclarés

X... dans la société La Conserverie familiale, la cession de certaines marques qu'il avait déposées, la signature d'une clause de non-concurrence ainsi que le paiement par la société CMD d'une somme forfaitaire

X... travaillait au mépris de la clause de non-concurrence chez un de ses concurrents directs, à savoir la société ABB, depuis qu'il avait quitté la société SOFFIMAT mais encore qu'il avait directement

A l'issue de votre de travail, vous êtes dégagé de toute clause de non-concurrence" ; qu'il résultait des termes clairs et précis de ce courrier, d'une part, que la société Marsh ne dispensait M.

/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière figurant dans le contrat de travail, - infirmer le jugement du conseil

concurrence : La clause de non concurrence figurant au contrat de travail comporte une limitation dans l'espace et dans le temps et une contrepartie financière ; s'agissant de sa durée, elle est fixée

/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière figurant dans le contrat de travail, - infirmer le jugement du conseil

/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière figurant dans le contrat de travail, - infirmer le jugement du conseil

Le contrat prévoyait également une clause de non concurrence.

Faisant grief à Mme [K] de ne pas respecter ses engagements résultant de la clause de non-concurrence prévue à la « charte associative », la société Archery a assigné cette dernière en indemnisation de