Nous maintenons que ce changement n'emporte aucune modification des conditions substantielles de votre contrat de travail. En effet, la liste de vos clients est modifiée mais non réduite.

la vente était parfaite et d'obtenir le paiement de dommages-intérêts ; que ceux-ci ont reconventionnellement demandé la résolution de la vente ; que par jugement du 28 juillet 1997, le tribunal de commerce

destinées aux hôpitaux, le Conseil de la concurrence (le Conseil) a, dans une décision n° 03-D-35 du 24 juillet 2003, retenu que Novartis a enfreint les dispositions de l'article L. 420-2 du Code de commerce

code de commerce autoriser l'aliénation du fonds de commerce de la SARL LE 176 ; Modifier le plan de redressement arrêté le 08/12/2022 en autorisant le règlement des créanciers (hors FROGPUBS) par anticipation

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 25 mai 1990 par la société SEDM en qualité de caissière-comptable ; que cette société ayant cédé son fonds de commerce

le dispositif des décisions ayant prononcé la condamnation, ces décisions n'ayant pas tranché la question du caractère trompeur ou non de l'utilisation des expressions litigieuses, telles que modifiées

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Par jugement du 3 juin 2016, le tribunal de commerce de Paris a débouté M.

et des sociétés; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le tribunal de commerce de Meaux a, par jugement du 30 mars 1992, prononcé le redressement judiciaire, puis la liquidation judiciaire de la société

deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 29 avril 1997) que Mme X... était caissière comptable de la SARL Grand Garage de Verdun qui a cédé son fond de commerce

" " 2) Carlos A... est-il coupable d'avoir, à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), le 2 novembre 1994, tenté de donner volontairement la mort à Jean-Claude C..., ladite tentative, manifestée par un commencement

si la société Kapa santé avait repris la société Saint-Vincent dans le cadre d'une procédure collective, elle s'était engagée, ainsi que l'avait relevé le jugement du 8 juillet 2010 du tribunal de commerce

Il résulte de l'article L. 231-6, alinéa 2, du code de commerce qu'est licite une clause des statuts d'une société commerciale à capital variable stipulant que tout associé peut être exclu de la société

Le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce a supprimé à effet du 1er janvier 2009 le tribunal de commerce d'Argentan.

été engagé le 9 juillet 1985 en qualité de chef de groupe par la société Publicis conseil qui est liée par la convention collective de la publicité et a mis en place un accord de participation ; que, comme

Il n'a interrogé ni le greffe du tribunal de commerce ni le liquidateur judiciaire sur l'existence d'éléments de contacts complémentaires.

expressément acceptée par leurs conclusions signifiées le 7 février 2007, * constater que la société DYADE a de même, dans ses conclusions signifiées le 30 novembre 2006, demandé à la Cour d'écarter comme

des travaux n'avaient pas été exécutés conformément au permis de construire accordé le 28 mai 1985 ; qu'ainsi, un bâtiment n'avait pas été édifié au sud et que le bâtiment édifié au nord avait été modifié