mandataire liquidateur de l'épouse de ce dernier ; que par un arrêt irrévocable du 8 février 1995, une cour d'appel a fixé à une certaine somme la créance de la banque à l'égard de Mme X... et a validé une mesure

entre ces différents groupes ; qu'en l'état de ces énonciations, qui font ressortir qu'elle s'estimait insuffisamment éclairée sur ces différents points, elle ne pouvait s'abstenir d'ordonner les mesures

moins values sur les opérations de bourse au cours des années 2000 à 2002, ils ont sollicité, en référé, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, la mise en oeuvre d'une mesure

Il ressort toutefois des pièces du dossier, dont les pièces transmises en réponse à la mesure supplémentaire d'instruction diligentée par la 4ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat,

application de la convention collective, - 3000 € au titre de l' article 700 du NCPC, - Dire et juger que la Sté SEPR devra établir les bulletins de salaire rectifiés, - Très subsidiairement, ordonner toutes mesures

Un mémoire et une pièce ont été enregistrés le 26 juin 2025, présentés pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), en réponse à une mesure complémentaire d'instruction, et communiqués

après renouvellement ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le GFA de Boussac soutient que le moyen est irrecevable en ce que l'arrêt se borne à ordonner une mesure

du Code de procédure pénale, de faire citer devant le tribunal correctionnel les témoins dont il estimait l'audition nécessaire, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié l'utilité de nouvelles mesures

(la société D... et consorts), aux fins de voir ordonner une mesure d'instruction sur les agissements de M.

Suite au contrôle diligenté le 5 juillet 2022, la CARSAT a soulevé un certain nombre d'irrégularités, considérant que les mesures de l'instruction n'avaient pas été mises en oeuvre.

l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation a ordonné un supplément d'information consistant notamment dans la production de pièces d'une procédure diligentée en Italie; qu'après exécution de cette mesure

Aux termes de ce texte, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement

responsable, l'a assigné devant un tribunal de grande instance pour obtenir réparation des conséquences d'une aggravation de son état de santé ; qu'elle a interjeté appel du jugement qui, après une mesure

W... sur le fondement des articles 145 et 875 du code de procédure civile, a ordonné diverses mesures d'instruction. 4.

[O] préalablement à la mesure d'instruction pratiquée sur ses fichiers privés au siège de la société Sileane, -juger que la mesure d'instruction ordonnée ne visait pas les fichiers privés des salariés

deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 482 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure

[U] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les raisons d'être d'une mesure d'instruction doivent être rappelées en premier lieu ; qu'ainsi, il résulte de l'article 143 du code de procédure

Le requérant se pourvut en cassation au motif que, concernant la procédure, les juridictions lui refusèrent des mesures d'instruction et, sur le fond, que le contrôle d'alcoolémie était illégal, la rétention