quatrième branche ; Et sur les deuxième et troisième moyens, pris en leurs diverses branches réunis : Vu l'article 624 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'astreinte est une mesure

MJ-iB divorce - mesures accessoires Grosse délivrée à maître Dudognon, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRET DU 13 MAI 2013 ---===oOo===---

Le sursis décidé en application du 3° ne s'étend pas aux mesures accessoires prises en application des septième, huitième et neuvième alinéas ci-dessus.

resteraient à la charge principale de leur père, la cour d'appel a modifié les termes du litige et, partant, violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; de quatrième part, que la modification des mesures

Sur les mesures accessoires : Sur l’usage du nom patronymique du mari Selon l'article 264 du code civil « A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

En l'espèce, l'assignation à résidence contestée est une mesure accessoire de l'obligation de quitter le territoire français édictée à son encontre le 16 octobre 2024.

une saisie conservatoire, à savoir l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe et des circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement, ne sont pas réunies, la mainlevée de la mesure

sur les mesures accessoires L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel au seul bénéfice des consorts [A] et de Mme [G].

Sur les mesures accessoires Succombant dans son recours, Mme [K] est condamnée aux dépens d'appel et conserve ses frais irrépétibles exposés devant la cour ; elle est dispensée en équité de verser une

appel, ainsi qu'une même procédure, le 25 août 2005, pour le recouvrement d'un arriéré de ces pensions, après qu'une ordonnance du conseiller de la mise en état eut ordonné l'exécution provisoire des mesures

sur les mesures accessoires L'équité commande de faire application en appel des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au seul bénéfice de la SCI Gabe et de la société Groupe Solly

Sur les mesures accessoires Succombant dans son recours, M. [I] est condamné aux dépens d'appel et conserve la charge de ses frais irrépétibles exposés devant la cour.

1647 du 28 décembre 2010, la cour ne doit statuer que sur les demandes mentionnées dans le dispositif des conclusions des parties ; que l'appelante a limité, par voie de conclusions, son recours aux mesures

apprécier l'existence du droit de l'épouse à bénéficier d'une prestation compensatoire, alors que le jugement prononçant le divorce était, de ce chef, devenu irrévocable en raison de l'appel limité aux mesures

Par conclusions du 01 octobre 2012, l'intimée a demandé : - de dire l'appel irrecevable sur la cause du divorce, - de confirmer la décision entreprise sur les mesures accessoires relatives à l'autorité

selon le pourvoi, que l'extinction de l'instance principale ne peut qu'entraîner la disparition de l'intervention qui ne tend qu'à appuyer les prétentions d'une partie et qui, revêtant un caractère accessoire

Sur les mesures accessoires Partie succombante, Mme [T] est condamnée aux dépens de première instance et d'appel et les mesures accessoires de première instance sont infirmées.

sur les mesures accessoires L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au seul bénéfice des intimés.