Ils exercent les fonctions d'encadrement, de direction, de conception, d'expertise et de contrôle des établissements et services de l'administration pénitentiaire chargés des personnes placées sous main de justice et mettent en œuvre la politique définie

Article 2

—

Les officiers de police qui constituent ce corps assurent les fonctions de commandement opérationnel des services et d'expertise supérieure en matière de police et de sécurité intérieure.

Article 2

—

hors cadre et le montant moyen mensuel de leur indemnité spécifique (brut) relèvent de l'une des catégories suivantes : 1re catégorie : fonction d'état-major ; 2e catégorie : direction d'un projet ou d'une organisation ; 3e catégorie : mission d'expertise

Article 240-6

—

des dispositions de l'article 112-2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale ont vocation à occuper des fonctions de commandement opérationnel des services ou des fonctions d'expertise

Article 1

—

La liste nominative des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives régis par le décret du 3 juin 2011 susvisé ainsi que leurs sièges et nombre de sites sont fixés comme suit : NOM DU CENTRE NOM DU SIÈGE NOMBRE

Article 3

—

délégation et au nom de l'université Paris-Saclay et dans le respect de l'article 5 des statuts de l'université Paris-Saclay. 2° Il exerce des activités de formation initiale et continue, de recherche, de valorisation, de diffusion des connaissances, d'expertise

Article 7

—

Les magistrats ou fonctionnaires de catégorie A affectés dans les unités de contrôle et d'expertise mentionnées au 1° de l'article 2 et les agents contractuels qui y sont chargés de fonctions d'un niveau équivalent sont habilités de plein droit à exercer

Article L212-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Code de justice militaire (nouveau)

Dans tous les cas, le juge d'instruction fixe un délai aux parties pour présenter des observations ou formuler une demande, notamment aux fins de complément d'expertise ou de contre-expertise.

Article 2-7

—

des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux, lorsque le recrutement est organisé pour l'accès à un emploi permanent dont la nature des compétences, le niveau d'expertise

Article D174-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 97

Code de la sécurité sociale

graves ; 4° Les dépenses relatives aux activités administratives, d'interprétariat et le cas échéant de médiation ; 5° Les dépenses relatives aux interventions de prévention ou de dépistage hors les murs ; 6° Les dépenses relatives aux activités d'expertise

Article R1421-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 21

Code de la santé publique

Ils ont vocation à exercer des fonctions de direction, d'encadrement, de contrôle, d'inspection, d'expertise, d'étude, d'enseignement et de recherche, y compris dans les organismes internationaux.

Article R751-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 16

Code rural (nouveau)

En cas de contestation d'ordre médical, la procédure d'expertise médicale prévue au chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale est applicable.

Article R351-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 05

Code rural (nouveau)

En dehors de l'autorité judiciaire et du conciliateur, le rapport d'expertise ne peut être communiqué qu'au débiteur.

Article R759-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 70

Code de l'éducation

Dans le délai de quatre mois, le préfet de région informe l'établissement demandeur de sa décision : 1° De délivrer l'agrément ; 2° De diligenter une mission d'expertise chargée de poursuivre l'instruction de la demande d'agrément ; 3° De rejeter la demande

Article R3131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 96

Code de la santé publique

-Les établissements de santé de référence régionaux sont chargés, sous réserve des missions assurées par les établissements de référence nationaux mentionnés à l'article R. 3131-8 : 1° D'assurer des missions d'expertise, de diagnostic et de prise en

Article R719-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 23

Code de l'éducation

de ses activités industrielles et commerciales, et notamment : 1° Les produits et recettes des accords et conventions à caractère industriel et commercial, en particulier des contrats de recherche, d'essais, d'études, d'analyses, de conseils et d'expertises

Article 54

—

I. - Les câbles neufs sont soumis à un contrôle non destructif ainsi qu'aux mesures suivantes des caractéristiques dimensionnelles des épissures : a) Mesure de la longueur de l'épissure ; b) Mesures des longueurs des torons rentrés à l'âme ; c) Mesures

Article 6-1

—

Le comité d'harmonisation produit un bilan annuel qui présente, pour chaque employeur, les éléments de rémunération relatifs aux emplois mentionnés à l'alinéa précédent, ainsi que les éléments permettant de mesurer l'impact des dispositifs indemnitaires

LEGIARTI000043500771

—

La partie de la voie située côté France mesure environ 400 mètres dans le sens " France vers la Suisse " et environ 100 mètres dans le sens " Suisse vers France ".

Article D361-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 41

Code rural (nouveau)

des primes ou cotisations d'assurances prise en charge en application de l'article L. 361-4 ; c) Les indemnités versées aux victimes des calamités agricoles en application de l'article L. 361-5 ; d) Les frais des missions d'enquête ; e) Les frais d'expertise

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