[D] [S] devant le président du tribunal judiciaire de Nancy, statuant en référé, pour obtenir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’expertise.

Au visa de l'article 145 du code de procédure civile, Mme [D] [H] et M [C] [P] demandent l’organisation d’une mesure d’expertise de leur immeuble.

Par exploit du 13 février 2026, l’EURL SRPI a fait assigner la SAS EG MACONNERIE devant le Président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référé afin que la mesure d’expertise lui soit déclarée

elles ne l'ont déjà fait ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir écarté l'exception d'incompétence, a considéré que la société CSF avait pris parti sur le bien fondé de la demande et ordonné une mesure

jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 décembre 2004), qui se borne dans son dispositif à ordonner une mesure

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 150, 605 et 606 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, la décision qui ordonne une mesure

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation frappant un arrêt qui a seulement ordonné une mesure

) faisaient obstacle à l'écoulement normal des eaux en provenance de son fonds, a saisi un juge des référés qui, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, a ordonné une mesure

cour d'appel ne peut ordonner avant tout procès au fond une mesure d'expertise sans caractériser le motif légitime d'établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige futur (manque

Y... a été mis en redressement judiciaire ; Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 5 octobre 1998) a ordonné une expertise sur l'évaluation des murs abritant le fonds de commerce et a sursis à statuer sur

P... a saisi le juge des référés d'un tribunal de grande instance afin de voir ordonner une nouvelle mesure d'expertise médicale judiciaire. 5.

Une mesure d'expertise a été ordonnée et confiée à M. [T]. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

ELECTRICITE ET INDUSTRIELLE (intervenue sur le groupe électrogène) devant le juge des référés du tribunal judiciaire d'Angoulême en demandant que : - soit ordonnée l'extension à la SAS CHARANTELEC de la mesure

l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 1997), que Mme X..., qui avait acheté un manteau à la société Rebecca, a, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, sollicité en référé une mesure

[D], invoquant une aggravation de son préjudice, a saisi un juge des référés lequel a ordonné une mesure d'expertise. 3.

c'est-à-dire aussi bien ceux ayant trait aux désordres auxquels l'extension de la mesure d'expertise judiciaire est demandée que ceux ayant trait aux désordres sur laquelle porte la mesure d'expertise

Concluant en réponse, la Sas Tp d'Oc ne s'oppose pas sous les protestations et réserves d'usage, à ce que la mesure d'expertise lui soit rendue opposable et souhaite que la requérante soit condamnée aux

sous-traité le lot terrassement et voile périmétral à la société Slomarep, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), un juge des référés a ordonné une mesure