Ahmad, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2024 par lequel le préfet du Doubs l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2024 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit

d'acquérir ou de détenir des armes et d'autre part d'effacer son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.

dépôt par l'administration des Douanes d'une note en délibéré ; "alors qu'au cours du délibéré, l'administration des Douanes a déposé une note circonstanciée sur les conditions de l'apposition d'une mention

magistrat désigné d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2023 par lequel le préfet de la Charente-Maritime l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit

d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2020 par lequel le préfet de la Manche lui a ordonné de se dessaisir de ses armes, munitions et éléments d'armes, a décidé de son inscription au fichier national des interdits

n'avait pas été inscrite, la cour d'appel, qui a dénaturé les mentions figurant sur ce document, a violé le principe susvisé.

A de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie en sa possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir de telles armes, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits

A, détenteur d'un fusil, de se dessaisir de toutes ses armes, lui en a interdit l'acquisition ou la détention et lui a retiré la validation de son permis de chasser.

26 décembre 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 29 mai 2002) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que rien n'interdit

Le procès-verbal, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, établit ces faits, non contestés, qui sont constitutifs d'une contravention de grande voirie réprimées par les dispositions mentionnées

de réclusion criminelle en fixant aux deux-tiers de la peine la période de sûreté, et 15 ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts

Il mentionne en outre différents éléments de la situation personnelle et familiale de M. D notamment qu'il se déclare marié avec un enfant à charge.

En outre, elle mentionne les considérations de fait sur lesquelles elle est fondée, notamment la situation administrative et familiale de M. A....

12 janvier 2023 par lequel le préfet du Jura a ordonné le dessaisissement des armes, éléments d'armes et munitions de toutes catégories dont il serait en possession dans un délai de 15 jours, lui a interdit

chambre correctionnelle, en date du 5 avril 2005, qui, pour exercice illégal de l'art dentaire et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts

courant du mois de septembre 1997, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement, notamment, d'un complément de salaire pour les dimanches et jours fériés travaillés et de dommages et intérêts

ou de la vieille ville de Saint-Tropez, soit par le rappel du nom de Saint-Tropez accolé à la dénomination "la Cave des Seigneurs" ; que ce rappel constant à la commune de Saint-tropez répond à un intérêt

La requérante, représentée par son avocat, s’opposa aux ordonnances pénales mentionnées ci-dessus.

M. et Mme [E] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de dommages et intérêts au titre de la présence de la poutre en béton dans l'appartement, alors « que seule l'acceptation sans réserve de la chose