Par acte d'huissier délivré le 29 mars 2007, M. [A] a fait assigner son épouse en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

limité aux conséquences pécuniaires du divorce et renonciation de la femme à sa demande reconventionnelle en divorce pour faute, prononcé le divorce d'entre les époux pour rupture prolongée de la vie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que Mme X... fait grief

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2001, où

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y...

Y...; que le divorce des époux X...

accueilli la demande reconventionnelle en divorce pour prononcer le divorce des époux B.

civil que, sauf convention contraire, une indemnité est due par le conjoint qui jouit privativement d'un bien indivis à compter de la date de l'assignation en divorce, à laquelle le jugement de divorce

[U] et de son épouse ; qu'un jugement du 5 mars 1991 a prononcé le divorce des époux [U], ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et leur a donné acte de leur accord pour

le divorce des époux Y...

271 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce

ne cohabitait pas avec lui puisqu'elle travaillait à 800 kms; qu'il avait vécu vingt-huit mois chez ses parents dans le Tarn-et-Garonne, alors que cette personne se trouvait à Chelles, en Seine-et-Marne

du jugement qui a prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés après avoir retenu à la charge de M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58 du Code rural, ensemble l'article L. 411-48 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Victoria X..., divorcée Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre

Stefan X..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1994 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile, section A), au profit de Mme Maria Teresa Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation

Y..., le tribunal a prononcé le divorce des époux Y...

lettres adressées par la prévenue l'une au maire de Fain-les-Moutiers où elle critique la décision du juge des enfants qui, malgré..."