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6 719 résultats pour « mandataire ad hoc »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

68fb978211af6ba0065f3e5f

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le 10 janvier 2023 le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire du rôle pour défaut de mise en cause d'un mandataire ad hoc de la société Equidisto.

Source officielle

Page 29 sur 336

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00683

Cassation

10 juin 2008

10 juin 2008

ad hoc de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00426

Cassation

11 avril 2012

11 avril 2012

Y... a été désigné mandataire ad hoc en remplacement du mandataire qui avait été désigné le 14 octobre 2008 ; que M.

Source officielle
CA

8e Chambre A

61638eee0d12e998c06d9d49

Appel

9 décembre 2010

9 décembre 2010

ad hoc de [X] [H] et de la société SCOFIMEX avec pour mission, notamment, d'achever les opérations de collocation et de répartition; que par requêtes en date du 24 septembre 2009 le mandataire ad hoc

Source officielle
CA

Premier président

69e85e5acdc6046d4719606d

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[C], pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la société RC2B.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

66c03d07fa3a395142d55c28

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

que la nomination d'un mandataire ad hoc serait inopérante pour compenser les insuffisances du président de la société DLS et que la nomination d'un mandataire ad hoc n'aurait aucun effet à l'égard des

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb61e547983b3fee0074fe

Appel

15 mars 2019

15 mars 2019

Maître [R] [L] et de Maître [M] [V], demande pour sa part à la cour : ' vu l'impossibilité pour Maître [Q] [N] ès qualités de mandataire ad hoc d'exercer ses fonctions, de déclarer recevable et bien

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10523

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

[V] [S], désigné en qualité de mandataire ad hoc, 2°/ M.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

69d07f66cdc6046d470d5b11

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Disons que le mandataire ad hoc aura pour mission de convoquer une assemblée générale de la société LES JARDINS DEL SOL avec pour ordre du jour : * « Révocation de Monsieur [R] [S] de ses fonctions de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00938

Cassation

30 septembre 2008

30 septembre 2008

X... a été désigné en qualité de mandataire ad hoc du GFA ; Attendu que M.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6440d805e704a005d1ed7023

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

ad hoc ; Qu'à défaut de liquidateur nommé, le droit de demander la désignation d'un mandataire ad hoc appartient à tout intéressé ; Qu'en outre, l'absence de représentant légal de la société exige

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

662209709ce1420008389883

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

[D] [W] et Maître [B] [H], ès-qualités de mandataire ad hoc de la société J3M Holding à l'encontre du jugement rendu le 5 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Lille Métropole ; - Condamner M.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb82fcdc6046d475713b4

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aucune assemblée n'ayant été convoquée à ce jour, Monsieur [T] a saisi le Tribunal de céans afin qu'il soit désigné un mandataire ad hoc chargé de convoquer et présider cette assemblée générale extraordinaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

68f07c008df3795388ea9a46

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Il s'ensuit que la procédure doit être régularisée par la nomination d'un mandataire ad hoc.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

662c94ecb787c4000862f553

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Le mandataire ad hoc verse en outre aux débats l'attestation rédigée par le délégué syndical conseiller du salarié, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b879

Appel

19 janvier 2006

19 janvier 2006

et moyens ; Vu le bordereau de communication de pièces annexé aux écritures déposées le 16 Novembre 2005 par Monsieur Mohand A... ès qualités de mandataire ad hoc de la société SNTM- CNAM ; Vu la

Source officielle
CA

Référés Civils

680875c0dfde5caae99bd034

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

qualité de mandataire ad hoc de la société RPB Immo et la société MMA en qualité d'assureur de la société RPB Immo.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6163ba3e8e414054bb412248

Appel

29 juin 2010

29 juin 2010

] [Localité 6] représenté par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assisté de Me Aude GUIZARD, du barreau de PARIS, toque P82 (SCP VATIER ET ASSOCIES) Maître [M] [C], ès qualités de mandataire

Source officielle
CA

Chambre 3-2

66a098fa2be3e083f4fad436

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 24/07961 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNIXK Ordonnance n° 2024/M155 Me [N] [V] agissant en sa qualité de mandataire

Source officielle
CA

11e Chambre A

6034b7ca3a2eeca36ff2e4d8

Appel

11 octobre 2016

11 octobre 2016

ad hoc de M.

Source officielle