D... en qualité d'administrateur provisoire de la copropriété avec mission d'établir un état descriptif de division, ainsi qu'un règlement de copropriété ; que M.

demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2021 par lequel le maire de Genas ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 11 octobre 2021 par la SAS Juliand à fin de division

[T] [N], en ce qu'il a ordonné la publication du modificatif de l'état descriptif de division de la copropriété selon le modificatif du 11 octobre 2011 établi par M.

Cependant, la division s'entend en l'espèce du morcellement d'une parcelle par le biais d'une division parcellaire et non d'un simple allotissement dans le cadre d'une procédure de partage.

Il ressort du plan parcellaire du dossier de déclaration préalable de la division en litige que l'opération projetée consiste en la création de deux terrains à bâtir d'une superficie pour le lot n° 1 de

ALORS QUE la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues lorsqu'existent, lors de la division du fonds, des signes apparents de servitude et que l'acte de division ne

le permis de construire en litige, dès lors que ce dernier n'a pas été pris pour l'application de la décision par laquelle l'administration ne s'est pas opposée à la déclaration préalable de division

Le deuxième motif d’opposition à déclaration préalable repose sur le risque de feu de forêt auquel est soumis la division parcellaire en litige.

société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 20-17.676 contre l'arrêt rendu le 11 juin 2020 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige

CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 24-17.367 Demandeur(s) : la société Mas de l'Effe Avocat(s) : Me Haas Défendeur(s) : la société Landesbank Saar, division

Il relève que la clé de répartition est celle présente dans le règlement de copropriété et de l'état de division en vigueur.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que par une décision du 24 janvier 1985, postérieure à l'introduction du pourvoi, le ministre de l'économie, des finances et

le recours qu'elle avait formé contre la décision prise le 12 mai 1992 par la commission centrale des statuts et règlements sur sa réclamation relative à la régularité de l'accession à la troisième division

de propriété à l'égard de la partie de la cour située sur la parcelle appartenant à leur voisine, en a déduit à juste titre que ceux ci n'avaient pas de droit de propriété sur la partie de cour en litige

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'indivisibilité d'un bail à ferme ne cessait par l'effet d'une division

SARL H Immo Finance ont demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2019 par lequel le maire de Robion a fait opposition à la déclaration préalable de division

est inopérant, dès lors qu’aucun texte n’impose que la division soir réalisée par le vendeur.

Par arrêté du 4 avril 2023, le maire s'est opposé à la déclaration préalable portant division foncière. 3.