formelle et limitée contenue dans la police.

Cependant, la Cour rappelle que les juges internes devaient limiter l’exclusion du public des débats à ce qui était strictement nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi, c’est-à-dire les intérêts

Ainsi, le bâtiment projeté, dans sa partie comportant trois niveaux, étant implanté à une distance de 4 mètres de la limite séparative de propriété, exclusion faite, comme prévu par les dispositions précitées

de garantie ne peuvent être interprétées que dans un sens restrictif ; qu'en conséquence, l'exclusion des feux d'artifice est la seule limitation prévue au contrat qui n'inclut pas les pétards ; "alors

, à l'exclusion de tout autre grief ou désordre non visé dans ces actes

Elle rappelle que le caractère limité d'une clause d'exclusion s'apprécie indépendamment du sinistre déclaré, et au regard des autres situations de sinistre susceptibles d'être garanties, et elle fait

Pour être valide, une clause d'exclusion de garantie doit être formelle et limitée, conformément aux dispositions de l'article L. 113-1 précité.

Sur le redressement N° 5 : Comité d'entreprise ; Règles de droit commun et dérogations - cartes dites No limit.

Elle rappelle que le caractère limité d'une clause d'exclusion s'apprécie indépendamment du sinistre déclaré, et au regard des autres situations de sinistre susceptibles d'être garanties, et elle fait

Elle rappelle que le caractère limité d'une clause d'exclusion s'apprécie indépendamment du sinistre déclaré, et au regard des autres situations de sinistre susceptibles d'être garanties, et elle fait

taux légal à compter du jugement, En tout état de cause, - juger que la garantie de la société Swisslife ne saurait être sollicitée au-delà des termes et conditions de sa police ainsi que des limites

de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ».

[F] ; subsidiairement, - constater que la clause d'exclusion ne mentionne pas de façon formelle et limitée l'exclusion des dommages liés à la fuite d'une canalisation extérieure enterrée, - en conséquence

Conformément à l'article L. 113-1 du code des assurances, la clause d'exclusion de garantie doit être formelle et limitée.

que les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; que l'exclusion

et limitée contenue dans la police.

des immeubles de [Localité 21], d'expulsion de M.

Il résulte de ce texte que les clauses d'exclusion de garantie ne peuvent être tenues pour formelles et limitées dès lors qu'elle doivent être interprétées. 6.