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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
pl
60793b3c9ba5988459c3c65d
5 novembre 1992
5 novembre 1992
que l'orchestre donnerait une soirée dansante le 10 juillet 1987 à Nègrepelisse ; qu'après la représentation, les musiciens prenaient place dans la voiture conduite par Z... afin de regagner Toulouse, lieu
Source officielleETRANGERS
62678d49189ce3057d201c58
22 avril 2022
22 avril 2022
[L] pouvait faire l'objet d'une décision d'assignation à résidence par l'autorité administrative, au lieu d'un placement en rétention administrative.
Source officielleETRANGERS
62678d4a189ce3057d201c5a
22 avril 2022
22 avril 2022
[P] pouvait faire l'objet d'une décision d'assignation à résidence par l'autorité administrative, au lieu d'un placement en rétention administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300229_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
délimitation de ce périmètre permet à l'intéressé de poursuivre une vie familiale et professionnelle et s'étend, le cas échéant, aux territoires d'autres communes ou d'autres départements que ceux de son lieu
Source officielle2ème chambre
DTA_2301285_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Tout étranger, séjournant en France et titulaire d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an, est tenu, lorsqu'il transfère le lieu
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2416247_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
B F, de l'absence de certitudes quant à la perte de l'autorité parentale par les mères des enfants alors, en outre, que la situation des enfants dans leur lieu actuel de résidence ne présente pas une
Source officielleJAF Cabinet 4
66d9fc7ddd154eff1501c837
11 juillet 2024
11 juillet 2024
naissance de chacun des époux ; -RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; -DIT n'y avoir lieu
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2106275_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
connaître à l'organisme chargé du service de la prestation, outre l'ensemble des ressources dont il dispose, sa situation familiale et tout changement en la matière, toutes informations relatives au lieu
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
627b55e576c5d9057df801fe
10 mai 2022
10 mai 2022
l'intéressé: - ne peut justifier de la possession de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, - a dissimulé des éléments de son identité pour l'utilisation d'alias, - n'a pas déclaré le lieu
Source officielleJAF Cabinet 2
6719445e1486831808a00906
9 juillet 2024
9 juillet 2024
de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; DIT n'y avoir lieu
Source officielleJuge social
DTA_2102495_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
connaître à l'organisme chargé du service de la prestation, outre l'ensemble des ressources dont il dispose, sa situation familiale et tout changement en la matière, toutes informations relatives au lieu
Source officielleCour d'Appel
6253cc62bd3db21cbdd8ff12
27 novembre 2012
27 novembre 2012
affaires familiales du tribunal de grande instance de QUIMPER a, par jugement du 10 mai 2010 : - dit que les deux parents exercent conjointement l'autorité parentale à l'égard de Léia, - fixé la résidence
Source officielleJAF CABINET 2
6984d908cdc6046d4711b046
13 janvier 2026
13 janvier 2026
visite devra prendre ou faire prendre les enfants et les y ramener ou faire ramener par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) au lieu
Source officielleJLD
668ee6492980a82f59de8d0e
10 juillet 2024
10 juillet 2024
On aurait pu envisager une assignation à résidence. Il en justifie dans les pièces au dossier. On a des factures et de quittance de loyer. Je sollicite sa remise en liberté sur ce fondement.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90134
15 janvier 2013
15 janvier 2013
La résidence de l'enfant a été maintenue chez sa mère par une décision du 20 mai 2009 ayant constaté l'accord des parents à cet égard. Saisi par M.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007643793
6 avril 1973
6 avril 1973
LEUR APPLIQUER CETTE DISPOSITION, CES AGENTS SONT NECESSAIREMENT SOUMIS A UN TRAITEMENT DIFFERENT DANS LA MESURE OU CHACUN D'EUX NE PEUT LEGALEMENT RECLAMER QUE DES AVANTAGES DETERMINES EN FONCTION DU LIEU
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2509662_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
En second lieu, pour maintenir M.
Source officielleJAF section 4 cab 4
6a10a404cdc6046d479b28d2
21 mai 2026
21 mai 2026
Monsieur [K] trouve un logement stable pour pouvoir accueillir les enfants ; DIT que Monsieur [K] a la charge d'aller chercher l'enfant, de le faire chercher, de le ramener, de le faire ramener au lieu
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210049
25 janvier 2018
25 janvier 2018
Y... de ce titre qui est accordé qu'à des personnes résident à l'étranger établit donc que la résidence de M.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2205496_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
habituelle dans un département d'outre-mer, le lieu de la résidence habituelle s'entend de celui où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels de l'agent ".
Source officiellePage 29 sur 14275