au détriment de celui du demandeur ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué et du rapport d'expertise que la pose de laine de verre sous toiture réalisée par l'entrepreneur "apporte

fonctions par les autorités de nomination qui comprennent le ministre, exerçant ou ayant exercé, lorsqu'ils étaient en activité, le pouvoir hiérarchique sur eux, constituaient des circonstances de nature à porter

X... avant le 4 février 1992, bien que les faits commis par le prévenu en 1990 sur son fils âgé de 10 ans constituent des viols par ascendant légitime et n'étaient pas prescrits, la chambre d'accusation

suite du refus opposé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication d'une copie des résultats de l'expertise relative à la légitimité

[W] [G] a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de discrimination à l'embauche à raison de la religion visant, notamment, M. [I] [N] et l'association du [2]. 3.

en principe que l'incompatibilité de relations humaines et professionnelles était une cause légitime de licenciement, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code

Paul X..., qui avait souscrit des bons au porteur, a déclaré le vol de ces bons et fait opposition à leur paiement puis, après expiration du délai légal, en a obtenu le remboursement ; que son frère M.

, en demandant de ne pas le publier ; qu'en outre, le fait de présenter Eric Z... comme antirévisionniste n'était pas de nature à porter atteinte à ses intérêts ; "qu'il était constant également que la

état de cause envisagé à moyen terme d'investir dans l'acquisition d'un logement en pleine propriété ; que cet investissement ne découle, dès lors, pas directement de son accident, mais d'un choix légitime

soient abonnés au compte [01] ou non, alors « que les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, en référé, seulement s'il existe un motif légitime

Selon l'article 344, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2017-892 du 6 mai 2017, la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est portée

Selon l'article 344, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2017-892 du 6 mai 2017, la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est portée

R... atteste que la salariée ne s'est pas portée candidate sur les postes de journalistes diffusés auprès des salariés via la messagerie interne ou intranet ; qu'on ne peut supposer qu'elle aurait dû avoir

sa décision de base légale au regard des articles L. 122-5 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée

dirigé contre la société Balsan ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 13 février 2014), qu'en octobre 2002, la société Victoria Management a commandé à la société Saint Maclou la fourniture et la pose

paiement d'indemnité d'éviction, saisit le juge des référés aux fins de voir constater l'inexécution, par le preneur, de ses obligations contractuelles et en conséquence l'existence d'un motif grave et légitime

Henri Y... s'était porté caution, l'acte notarié relatant la remise, le même jour, d'une indemnité de résiliation de 300 000 francs par le bailleur au preneur ; que la société Y... sports Marsac a été

fonction par les autorités de nomination qui comprennent le ministre, exerçant ou ayant exercé, lorsqu'ils étaient en activité, le pouvoir hiérarchique sur eux, constituaient des circonstances de nature à porter

dudit article peut être soumise à des restrictions nécessaires dans une société démocratique, à la protection de la réputation d'autrui, en sorte que l'interdiction d'imputer des faits diffamatoires posée