scolarisée en France de même que leur fils né en Chine en 1981, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu des circonstances de l'espèce, notamment de la durée et des conditions du séjour des intéressés

335-03-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE

des conditions de séjour de Mme Y... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de police en date du 29 octobre 1999 n'a pas porté au droit de l'intéressée

X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de Loire-Atlantique en date du 14 février 2001 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa

prendre une mesure de reconduite à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé

France, et de la présence de son mari en Algérie et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet du Var en date du 16 février 2001 n'a pas porté au droit de l'intéressée

novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que si Mme X... allègue être entrée sur le territoire national en 1989 et y résider depuis, y être bien intégrée

circonstances, à les supposer établies, n'est de nature à faire regarder la décision attaquée comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé

pièces du dossier que ces circonstances soient de nature à faire regarder la décision attaquée comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée

335-03-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE

dossier qu'il est célibataire et qu'il a conservé des attaches familiales dans son pays d'origine ; qu'ainsi compte tenu des circonstances de l'espèce, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé

situation prévalant en Algérie qui avaient nécessité une prise en charge psychologique qui devait se prolonger jusqu'à la fin de l'année scolaire 1999-2000 selon un certificat médical produit par les intéressés

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l'impossibilité d'emmener leur enfant avec eux et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, les arrêtés du préfet de la Seine-Saint-Denis des 11 et 31 mai 2000 n'ont pas porté au droit des intéressés

Algérie de membres de sa famille proche et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire en date du 6 septembre 2000 n'a pas porté au droit de l'intéressée

compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la durée de son séjour en France, la décision du 15 janvier 1999 lui retirant sa carte de résident n'a pas porté au droit de l'intéressé

d'assister son père commerçant, âgé de soixante-trois ans et malade, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté attaqué aurait porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé

enfant, a conservé des attaches familiales dans son pays d'origine où vivent sa mère ainsi qu'un frère et deux soeurs ; que, dans ces circonstances et eu égard aux conditions de séjour en France de l'intéressé