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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01218
26 juin 2008
26 juin 2008
Aérolyon et la société Nouvelles Frontières (ou Corsair) n'était pas de nature à exclure la qualité de co-employeur de cette dernière ; qu'en effet, il appartenait à la cour d'appel qui ne nie pas l'interdépendance
Source officielleciv1
60794c0d9ba5988459c4480e
25 mai 1981
25 mai 1981
PAIEMENT DU PRIX DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL ETAIT EXPLOITE LE FONDS DE COMMERCE ET, " EN CONTREPARTIE ", DE DIMINUER LEUR ENGAGEMENT RELATIF AU PRIX DE VENTE DU FONDS; QUE CET ACTE A DONC RENDU INTERDEPENDANTES
Source officielleciv1
60794d0e9ba5988459c47f4e
3 avril 2001
3 avril 2001
outre invoqués un défaut de réponse à conclusions, un manque de base légale et des violations de la loi dans l'application du contrat ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu l'interdépendance
Source officielleChambre 1 A
69d74521cdc6046d479c95d9
1 avril 2026
1 avril 2026
La société [E] [A] considère que : - en raison de l'interdépendance du contrat de vente et du contrat de location, le bon de commande emporte accord de la société [D] [I] et conclusion du contrat de
Source officielleChambre Civile
6864c05917fdd29c29651782
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[G] explique que lorsque deux contrats sont interdépendants, la disparition de l'un entraîne la caducité de l'autre ; que le compromis de vente était soumis à la condition suspensive de l'obtention d'un
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
67f0ba60ea6533065f551eae
4 avril 2025
4 avril 2025
Pour soutenir que cette caducité n'est pas encourue, la société NBB Lease conteste toute interdépendance entre le contrat de service et le contrat de location financière en relevant, d'abord que les références
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6032de62624b5252a0fbc6b7
15 novembre 2017
15 novembre 2017
Monsieur [X] [V] relève également que le contrat de boissons est interdépendant avec le contrat de bière signé avec la société Kronenbourg, contrat qu'il qualifie de principal et déterminant.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02801_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Toutefois, les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0dbd3db21cbdd8cc02
17 avril 2008
17 avril 2008
Michèle Z... épouse X... sollicitent notamment que : - leurs demandes en appel soient déclarées recevables comme tendant aux mêmes fins que celles présentées en première instance, - soit constatée l'interdépendance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100344
1 avril 2015
1 avril 2015
paiement d'indemnités ; Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée par les sociétés ITM entreprises et Norminter et l'UDM, l'arrêt, après avoir relevé l'indivisibilité et l'interdépendance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100044
14 janvier 2010
14 janvier 2010
ADHERSIS et elle n'a offert qu'au cours de la présente instance la restitution de la seule souris qu'elle dit avoir pu retrouver ; que dans ces conditions, elle n'est pas fondée à invoquer une interdépendance
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6431069428558704f52e6af8
7 avril 2023
7 avril 2023
2019066676 ; dit que les contrats du 27 octobre entre la société Ambulance La Garde Bleue et Maître [S] [B] ès qualités et entre la société Ambulance La Garde Bleue et la société Leasecom sont interdépendants
Source officielleTrib. de Commerce
69b025decdc6046d47282a02
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'ensemble des documents contractuels ayant été signés à seulement un jour d'intervalle, l'interdépendance entre les différents contrats et bon de commande est manifeste.
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c559d0
8 octobre 1975
8 octobre 1975
RESTAURANT-BUVETTE DE LA MAISON DE LA CULTURE; ATTENDU QU'EN ESTIMANT QUE L'EMPLOYEUR, FONDE A METTRE UN TERME AUX FONCTIONS DU MARI, AVAIT COMMIS UNE FAUTE, EN RELEVANT LA FEMME DES SIENNES, EN DEPIT DE L'INTERDEPENDANCE
Source officielleciv3
613720bbcd580146773edea5
30 novembre 1988
30 novembre 1988
contestée, la cour d'appel a privé sa décision des motifs propres à en justifier le dispositif en méconnaissance de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'interdépendance
Source officielleCHAMBRE 02
69e37909cdc6046d47ae47f1
17 avril 2026
17 avril 2026
Les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00227
13 février 2007
13 février 2007
ne peut résulter que de la volonté des parties d'inscrire leurs engagements dans le cadre d'un ensemble indivisible ; qu'en se bornant à retenir, pour admettre que les contrats litigieux étaient interdépendants
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300480
16 avril 2013
16 avril 2013
. ; cette convention stipulant certains engagements réciproques interdépendants dont l'engagement unilatéral de vente n'est qu'un élément , l'article 1840-A du code général des impôts devenu l'article
Source officielle3ème chambre A
62c7ca7ecb8dca058e3e7c29
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Cette dernière réplique que quelque soit l'interdépendance pouvant exister entre ces contrats, il incombe à l'appelante d'obtenir un titre préalable contre la société INPS pour invoquer utilement la caducité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300983
19 septembre 2012
19 septembre 2012
moyen : 1°/ que la caducité d'un contrat de réservation d'un bien immobilier en état futur d'achèvement entraîne celle de la promesse de bail commercial portant sur ce même bien, en raison de l'interdépendance
Source officiellePage 29 sur 147