ordonnées par le juge à l'initiative du seul requérant ; qu'ainsi le juge ne saurait rejeter la demande de rétractation en se fondant sur des éléments non invoqués par le demandeur lors de la requête initiale

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son exception de péremption de l'instance en admission de créances engagée par la Caisse, d'avoir dit en conséquence recevables les demandes de celle-ci

. ; que celui-ci s'était fait aider par Y..., ingénieur du son, pour des prestations de services ; que, notamment pour installer la lumière dans la salle de presse, Z... avait utilisé un câble qui traînait

, sur un certain nombre d'hectares, d'un système de protection contre le gel, importé par la société agriculturale Engeneering industrial development (société AEID); qu'insatisfaite de cette installation

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 juillet 2019), [L] [P] a conclu avec la société Enairsol un contrat portant sur l'installation de panneaux photovoltaïques, financé par un crédit souscrit auprès de la société

des résidences mobiles de loisirs (RML) dans le Camping de la plage et du bord de mer et déclarer les prévenus coupables de les avoir installés sur la bande des 100 mètres du littoral en méconnaissance

l'avocat général MARIN ; Statuant sur les pourvois formés par : - La Société PRIMISTERES REYNOIRD GUADELOUPE, - La Société ECOMAX GUADELOUPE, contre l'ordonnance du tribunal de grande instance

Sur le pourvoi formé par le Syndicat départemental Force ouvrière du transport des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1999 par le tribunal d'instance

, comportaient une incidence certaine sur la sécurité eu égard à la nature instable du terrain ; que la Socotec qui avait conseillé l'emploi d'étais, n'a pas surveillé le chantier postérieurement au

civile, et 1844-8 du Code civil, ensemble le principe fondamental selon lequel il ne peut exister de droit sans sujet de droit" ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'assignation introductive d'instance

une charge procédurale nouvelle pour les parties à l'instance d'appel, affirmée pour la première fois dans un arrêt publié le 17 septembre 2020 (2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi n° 18-23.626, publié

, ni renvoyer l'examen des demandes indemnitaires à la cour d'assises initialement saisie. 17.

attestations rapportant les faits ; que, selon les ouvriers C...et D..., Pierre B..., à qui, au début du chantier, il avait été demandé s'il fallait mettre le filet de sécurité, avait répondu que c'était inutile

dont était déjà saisie la cour devait être regardé comme une contestation de la décision explicite intervenue en cours d'instance, la cour d'appel a violé l'article 25 du décret n° 2001-963 du 23 octobre

un nouveau permis de conduire pendant deux ans, après avoir elle-même constaté que la convocation par procès-verbal ne faisait pas état de cette décision, mais d'un jugement du tribunal de grande instance

l'audition de l'auteur de l'attestation dont les énonciations, qui se suffisent à elles-mêmes, ont été recueillies plus de dix mois après les faits, mais moins de dix jours après la décision de première instance

plus proposé aux consommateurs, alors : 1 / qu'en déclarant sans objet l'action indemnitaire de l'association ainsi que sa demande en suppression de clauses abusives au prétexte que le contrat initialement

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt de travail consécutif à une affection se rattachant manifestement à l'accident du travail initial doit