Selon le second, cet interprète doit être choisi sur la liste nationale des experts, sur celles des cours d'appel ou sur celle des interprètes traducteurs prévue à l'article R. 141-1 du code de l'entrée

avait été présentée par Rabot Dutilleul, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1154 du code civil ; Alors d'autre part qu'en n'indiquant

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 25/20845 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMO5I Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 26/02059 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMVWH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22

a violé les articles 217 et 221 du Code des douanes communautaire.

Jean-François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 2 juillet 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol avec arme, séquestration de personnes

[D] tendant à obtenir son inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de Grasse, la cour d'appel a retenu que « l'activité juridique visée à l'article 98, 5 °, du décret

[G], qui exerce les fonctions de militaire de la gendarmerie, a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Orléans dans la rubrique « Données numériques

Roland A..., 2°/ Mme Josette A..., née Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1994 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), au profit de M. Bernard Z...

X..., la cour d'appel ne pouvait, sans violer le principe précité, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable en la cause, en inférer quelque renonciation à la clause d'inaliénabilité

. ; que ce dernier et le liquidateur ont relevé appel de cette décision ; que M.

, des créances admises et de la liste des créances mentionnées à l'article L. 621-32 du Code de commerce ; que dès lors, faute d'avoir indiqué que l'antériorité revendiquée par la Caisse s'évinçait soit

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 25/01927 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKXCT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17

formé par la Caisse régionale de crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest, société coopérative de crédit, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 2 février 2016 par la cour d'appel

, ainsi qu'il lui était demandé, si la banque avait procédé à l'inscription du nantissement sur les parts sociales de la société Resto Presto, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

[S] a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans les spécialités architecture et ingénierie, maîtrise d'oeuvre et décoration. 2.

emportait celle des intérêts y afférents courant jusqu'au paiement du principal garanti par une inscription hypothécaire régulièrement prise et renouvelée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel

du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 3, alinéa 8, de la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 141-17 du Code de commerce, que la publicité de la vente du fonds de commerce constitue