TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON MINUTE N° 25/00164 DOSSIER : N° RG 24/02081 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DNKX JUGEMENT DU 02 DECEMBRE 2025 SUR OPPOSITION À INJONCTION DE PAYER DEMANDERESSE à L’INJONCTION

Y... et décide que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, sans faire injonction aux parties de produire le modèle d'écriture qui lui faisait défaut pour se prononcer sur la cause du licenciement

que le secret professionnel s'impose au notaire et couvre tous les faits relevant de la vie privée dont il a pu avoir connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ; qu'à défaut d'une injonction

communiquer spontanément ; qu'en déduisant l'absence d'effet interruptif de la sommation de communiquer de l'absence de saisine ultérieure du conseiller de la mise en état d'une demande de délivrance d'une injonction

[K] [Q], l'injonction faite à ce dernier par l'arrêt du 1er décembre 2003 de démolir les travaux d'extension par lui entrepris en 2001 ; qu'en retenant que sa demande tendait à se voir

Vaxergues fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction

membres du comité d'entreprise ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes pour connaître de la demande tendant à ce qu'il soit fait injonction

Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu qu'en l'absence de disposition législative le permettant, le pouvoir d'adresser des injonctions à l'administration afin qu'elle exerce ses prérogatives

membres du comité d'entreprise ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes pour connaître de la demande tendant à ce qu'il soit fait injonction

qu'en l'espèce, le franchiseur, qui s'appuyait sur les mentions de la "bible", devait la communiquer spontanément à la partie adverse, laquelle ne peut être sanctionnée pour n'avoir pas demandé une injonction

l'article 354 du Code de procédure pénale de demeurer pendant la durée du délibéré dans la salle d'attente jouxtant la salle d'audience et invité le chef du service d'ordre à veiller au respect de cette injonction

du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en rejetant comme tardives des conclusions déposées peu avant la clôture, sans rechercher si la partie concernée avait reçu une injonction

d'instruction ; que la conciliation est nécessairement contradictoire pour les parties concernées ; que le premier président, qui a énoncé que l'expert devait faire rapport à la juridiction en cas d'injonction

suivants du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le salarié avait demandé, à deux reprises, à être réintégré ; que, notamment, répondant à l'injonction

sans dénaturer les termes du litige, se saisir et trancher la question de compétence, alors qu'il laissait par ailleurs pendante la question de la recevabilité de la demande et se bornait à faire injonction

l'ensemble des locaux aux conditions prévues dans le second bail, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen : Attendu que la société Appligène fait grief à l'arrêt de donner injonction

Par ordonnance du 10 janvier 2020, la société Eaudiofuite a obtenu du président du tribunal de commerce de Valenciennes une ordonnance portant injonction de payer une certaine somme avec intérêts au taux

Mme [O] fait grief au jugement de la condamner à payer à la mutuelle la somme de 1 438,20 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance d'injonction de payer, de l'autoriser à s'acquitter