Sur les autres demandes L’article R.133-6 du code de la sécurité sociale dispose que « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R.133-3, ainsi que de tous

L’URSSAF demande par ailleurs au tribunal de condamner la SCP [O] – [I] – CARPE à lui verser la somme de 73.24 € au titre des frais de signification de la contrainte ainsi qu’aux entiers dépens.

La contrainte étant annulée aucun frais de signification ne saurait être mis à sa charge.

Sur les frais et dépens : La contrainte étant annulée, les frais de signification resteront à la charge de l’URSSAF d’Île-de-France, conformément à l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale.

[Y] [D] au paiement des frais de signification de la contrainte d'un montant de 71,76 euros, -rappeler que la décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.

Sur les frais de signification de la contrainte et les dépens : Par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que

Sur les frais de signification de la contrainte et les dépens : Par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que

d'injonction de payer - 692,12 euros au titre des frais de sommation de payer - 158,16 euros pour frais de requête - 80 euros pour frais de signification de l'injonction de payer - 2 000 euros en

En conséquence, les frais de signification de la contrainte seront laissés à la charge de l’URSSAF PACA.

En conséquence, les frais de signification de la contrainte seront laissés à la charge de l’URSSAF PACA.

En conséquence, les frais de signification de la contrainte seront laissés à la charge de l’URSSAF PACA.

Elle indique vouloir prendre à sa charge les frais de signification de la contrainte. M. [P] ne s’est pas présenté à l’audience, ni fait représenter. L’affaire a été mise en délibéré le 9 avril 2025.

En conséquence, les frais de signification de la contrainte seront laissés à la charge de l’URSSAF PACA.

En conséquence, les frais de signification de la contrainte seront laissés à la charge de l’URSSAF PACA.

En conséquence, les frais de signification de la contrainte seront laissés à la charge de l’URSSAF PACA.

En conséquence, les frais de signification de la contrainte seront laissés à la charge de l’URSSAF PACA.

[Z] au paiement des entiers dépens et des frais de signification de la contrainte signifiée le 2 novembre 2016 soit 72,38 euros sans préjudice le cas échéant des frais de mise à exécution.

de greffe relatifs à cette ordonnance, liquidés à la somme de 25,81 € ainsi que les frais de signification, seront supportés par le représentant légal'; Statuant à nouveau, Juger qu'il n'y a plus