Codes de loi français

LEGIARTI000032885943

Dans le cadre du futur dispositif, les caisses continuent d'assurer le paiement des forfaits de régulation et d'astreintes dont le montant est déterminé dans les cahiers des charges régionaux visés supra pour la permanence des soins ambulatoire et le

LEGIARTI000047281059

santé effectuant la télésurveillance Les actes de télésurveillance réalisés sont rémunérés sous forme forfaitaire à hauteur de 130 euros par patient et par an : - au médecin effectuant la télésurveillance ou sa structure employeur ; Le paiement de ce forfait

Article Annexe 3

médecin s’est engagé à réaliser une partie de son activité libérale au sein d’un hôpital de proximité défini à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique, l’assurance maladie s’engage à verser une majoration d’un montant de 2 500 euros de ce forfait

Article Annexe III-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 83

Article 7 Prime La prime est, selon ce qui est indiqué aux conditions particulières, fixée à forfait ou ajustable.

Article Annexe

Missions des professionnels de santé et psychologues de la structure participant à l'expérimentation Chaque professionnel participant à l'expérimentation rédige un compte-rendu des bilans de début de forfait et l'adresse au médecin prescripteur de la

Article 244 quater B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 58

fixées par décret, les dépenses exposées par le chef d'une entreprise individuelle, les personnes mentionnées au I de l'article 151 nonies et les mandataires sociaux pour leur participation aux réunions officielles de normalisation, à concurrence d'un forfait

Article L162-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 58

160-9-1, en tant qu'il concerne ceux couvert par la branche autonomie ; d) Les articles L. 160-13, L. 160-14 et L. 160-15, relatifs à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations, et l'article L. 174-4 relatif au forfait

Article Annexe 4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 39

sociétés Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page) Copie certifiée conforme (par page) Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait

Article 261

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 47

l'article L. 6122-1 du code de la santé publique ; 1° ter les soins dispensés par les établissements privés d'hébergement pour personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, pris en charge par un forfait

Article 5

dernier alinéa, en tant qu'il désigne les ministres compétents pour prendre un arrêté ; - Loi n° 75-534 du 30 juin 1975, article 38 ; - Loi n° 75-535 du 30 juin 1975, article 27 bis, en tant qu'il désigne l'autorité de l'Etat compétente pour fixer le forfait

Article Annexe III

III - En cas de location nouvelle ou de substitution pour le calcul du loyer du système de la surface corrigée au système du forfait (art. 34 de la loi du 1er septembre 1948) le loyer est d'emblée calculé sur la base du nouveau coefficient.

Article II

. - Agents temporaires : entreprises non nationalisées (b). 40. 1ZD 2, 20 TC Chauffage urbain et climatisation urbaine (c). 40. 3ZA 2, 20 Chauffage d'immeuble à forfait (exploitant de chauffage) quel que soit le combustible utilisé. 40.

Article Annexe 20

En effet, les parties signataires de la convention médicale ont souhaité comme indiqué à l’article 29.2.2 de la convention que le niveau de la majoration forfaits modulables (modificateur K) applicable aux actes de chirurgie et aux actes d’accouchements

Article Annexe B

Parmi celles-ci, on peut citer : la réforme des abattements sur les plus-values immobilières, la hausse du forfait social portant sur les dispositifs tels que l'épargne salariale ou la retraite supplémentaire, l'élargissement de l'assiette de la contribution

LEGIARTI000043273702

Déplacement, restauration, hébergement (applicable à tous les fonds) Sous réserve d'acceptation préalable de l'autorité de gestion, ces dépenses peuvent être présentées sous forme de forfaits journaliers si elles correspondent à un système unique à

LEGIARTI000024544781

2 925 115 T3 948 109 944 948 941 687 942 113 941 528 T4 731 556 729 116 726 600 726 929 726 478 Prévisions de nombre moyen annuel de clients raccordés : OPTION TARIFAIRE 2009 2010 2011 2012 2013 Forfait

Article Annexe 18

Les médecins éligibles à l’OPTAM-CO définie aux articles 49 et suivants de la convention ayant adhéré à la présente option OPTAM bénéficient de la majoration forfaits modulables (modificateur O se substituant au modificateur K) applicable à leurs actes

LEGIARTI000025084897

Agents temporaires : entreprises non nationalisées (b) 40.1ZD 2,20 TC Chauffage urbain et climatisation urbaine (c) 40.3ZA 2,20 Chauffage d'immeuble à forfait (exploitant

Article TABLEAU C

A forfait et par tête de détenu, pour une population de trois cents détenus et au-dessous 150 Par cent détenu en sus, vingt-cinq francs, jusqu'au maximum de cinq cents francs.