du 30 septembre 2006 d'un montant de 6 046 532,60 CHF et une facture du 30 septembre 2007 de 3 790 617 CHF ; qu'elle explique que les factures précitées ayant pour seul objet d'ajuster le prix des prestations

Y..., a assigné ce dernier en paiement de la somme de 48 396,48 francs au titre de ces travaux ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les factures présentées par M.

la visite de « clients mystère » auprès de différents magasins d'optique, dont celui exploité par la société IMD Optic, afin de vérifier l'éventuelle pratique frauduleuse consistant à falsifier les factures

E... avait, en sa qualité de président du conseil d'administration des deux sociétés, et sans autorisation préalable de ces deux organes, décidé l'exécution des prestations et facturations litigieuses,

Une facture basée sur les index des compteurs, communiqués par la société GRDF, a donc été émise par la société Engie, fournisseur du gaz, pour une somme de 272 541,69 euros.

doit en réparer toutes les conséquences ; que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ; qu'en l'espèce, pour appliquer un taux de réfaction de 20 % sur la facturation

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 09 mai 2019), la société Cuivre et bois instruments a signé, le 21 mai 2013, un contrat d'affacturage avec la société Natixis Factor, devenue la société BPCE Factor. M.

d'exportation, cependant que ladite facture correspondait, outre à la date des documents en cause et au type de marchandise mentionné dans ceux-ci, exactement au nombre de colis livrés, et sensiblement

délivrées au GIE par la société Nouvelle de Confection n'est pas fortuite mais qu'elle est entretenue afin de couvrir des fabrications de produits qui ne seront pas facturées et qui permettent des ventes

la visite de « clients mystère » auprès de différents magasins d'optique, dont celui exploité par la société Nagabbo, afin de vérifier l'éventuelle pratique frauduleuse consistant à falsifier les factures

instructeur a considéré que les deux prévenus avaient commis des escroqueries caractérisées par des manoeuvres frauduleuses consistant en la transmission ou télétransmission pour remboursement des factures

. ; qu'elle a règlé différentes factures d'honoraires et frais ; qu'elle a refusé d'acquitter les deux dernières d'un montant total de 813,04 euros ; que M.

serait de nature à expliquer les faibles quantités constatées en sorties de viandes facturées (pièce n° 11-2) ; qu'ainsi la faiblesse des rendements de découpe permet de présumer que la SA Comptoir aixois

égal à trois fois le taux légal à compter du 3 novembre 2017, alors « que les pénalités de retard sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ; que la facture

à la société Colbert la rupture de leurs relations commerciales à compter du 1er septembre 1995 ; que, courant août 1995, la société Relais frais, débiteur cédé, a refusé de payer à la Slifac six factures

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société d'exploitation de la clinique Notre Dame (la société) a fait l'objet d'un contrôle portant sur des séjours facturés

Dans le courrier accompagnant cette facture, l'avocat rappelait à sa cliente qu'elle restait devoir sur les factures provisionnelles de frais et honoraires une somme de 1 586 euros TTC (840 + 1 346,80

" pour ce stockage étant de 7 875,60 euros, le détail de cette facturation par mois et années étant précisé ; qu'en retenant cependant que "la société Dispar ne produi[sai]t aucune facture ni justificatif