AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20163803
6 octobre 2016
6 octobre 2016
adressée, le maire du Luc-en-Provence a informé la commission que l'article 3.1.3 du cahier des clauses administratives et techniques particulières valant acte d'engagement signé avec le cabinet d'expertise
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IN EXTENSO STRASBOURG - FIDUCIAIRE DE STRASBOURGSOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE
14/07/2026
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UNION PARISIENNE D'EXPERTISE COMPTABLE
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NORD AZUR D'EXPERTISE COMPTABLE
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SOURCE EXPERTISE COMPTABLE
14/07/2026
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JACQUES BRUYERE EXPERTISE COMPTABLE
14/07/2026
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comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00024
8 janvier 2020
8 janvier 2020
SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Cabinet Cerutti, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société BNP Paribas Lease Group, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la Société d'expertise
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