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201 163 résultats pour « existence d'un différend »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERE

697e5940cdc6046d4773df00

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle

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TJ

0P3 P.Prox.Référés

67be1b4610bc47488bc87a1d

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67be1b4710bc47488bc87a36

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6850639b2208eb4aca79e630

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6850639e2208eb4aca79e693

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence

Source officielle
TJ

Service des référés

662a9ffbc8a1343b8cd6276a

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
TJ

Référés

69d69f10cdc6046d478eb4bf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, le pouvoir d’ordonner en référé « toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69dd367ecdc6046d471ee52e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence

Source officielle
TJ

REFERES JCP <ou= 10 000€

6706e34cf1d01e3c86f690e0

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans la limite de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

678e9c40bfd75b73b3e3dbcf

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

d'urgence, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d332cdbc3ec6104669ff34

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

678fed8051b02779572a08c1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

d'urgence, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

685c42660a00405eb741f756

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence

Source officielle
TJ

Service des référés

660d9ea268a27ab7ee5dde2b

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
TJ

Référés civils

65a978a819a7f19a78305a64

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
CA

Chambre sociale

65b3605b1d7564000872dddf

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

d'urgence, la formation des référés peut, dans la limite de la compétence des le conseil de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
TJ

JCP REFERES

68f7ce9777f30025a66919b4

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
TJ

JCP REFERES

68f7ce9c77f30025a6691a17

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10355

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0cb0dacdc6046d473a16e6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle