; il n'y a pas de confusion possible entre la fonction de Mme A en qualité de présidente du directoire rémunérée par la SAS Alsine pour ses fonctions stratégiques et sa fonction de présidente non rémunérée

Un procès-verbal de non-conciliation a été dressé. Mme [I] a alors saisi le pôle social du tribunal de grande instance du Mans le 29 juillet 2019.

Selon l'article L. 131-27 du même code : " Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, l'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle

juin 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, premier président Arrêt n° 408 F-D Pourvoi n° Q 23-19.724 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

A, qui exerçait ses fonctions d'agent social dans une résidence pour personnes âgées autonomes, dispensait des soins médicaux ou paramédicaux ou exerçait des fonctions de brancardier.

compris dans les dépens.

Z..., ont demandé en justice que ce dernier soit révoqué, pour cause légitime, de ses fonctions de gérant ; Attendu que pour débouter MM.

ni concourir à l'exercice d'une autorité chargée de la surveillance médiate ou immédiate des fonctions qu'il exerce dansune autre qualité", ne visent, ainsi qu'il ressort de l'intitulé du titre II de

NORMANDIE Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

la loi du 29 juillet 1881 non mentionnés dans l'assignation, ce dont il résulte qu'il existait une incertitude sur la nature exacte de la peine encourue par M.

24] non comparante, ni représentée FCT SAVOIR-FAIRE CHEZ LINK FINANCIAL NANTIL A dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée S.A. [17] dont le siège social est sis [Adresse

précitées comme le résultat comptable de sa société pour les exercices considérés, et non à une quelconque perte qui serait attestée par son expert comptable.

ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 3.

nécessairement exclusif, avec un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions. 3.

-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. / Si une ou

Il appartient à la société Resthocol de caractériser à l'encontre de Mme [W] une faute intentionnelle d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales.

Les intéressés ne doivent pas bénéficier d'autres revenus professionnels, à l'exception de courtages et autres rémunérations accessoires se rattachant directement à l'exercice de leur profession..." ;

dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.