du plan est chargé de veiller à la bonne exécution du plan ; que M.

d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en se déterminant

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

dès lors, d'une part, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le premier de ces griefs est dénué de fondement et, d'autre part, que les juges n'avaient à statuer que sur l'appel par l'inculpé

Il a été poursuivi des chefs d'exécution de travaux sans permis de construire, infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme et construction en zone interdite d'un plan de prévention des risques

[Z] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 11 mars 2021, qui a prononcé sur la requête du procureur général en incident contentieux d'exécution.

; que Salvador Y... a spontanément déclaré qu'il prenait acte de son inculpation et qu'il confirmait ce qu'il avait déjà déclaré à la police ; "alors que l'interrogatoire de première comparution

Y... de ses obligations du service national actif ; 2°) rejette le recours du ministre de la défense devant le tribunal administratif ; 3°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les

européenne d'entraide judiciaire du 20 avril 1959, D 10, 151, 107, 429, 173 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

Les salariés font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts pour exception de nullité dilatoire, alors « que les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur

La société a formé opposition et soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures supplémentaires de travail effectuées par le salarié, avec l'accord de l'employeur, n'incombe

X... insistait sur le fait dans ses écritures d'appel (cf p.11 et 12) qu'à l'exception de la Commission Euro Trans 78, il s'agit de ventes réalisées sur le secteur de M.

Eric Z..., dont le siège est [...]                      , commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Atoll, défenderesses à la cassation ; Les sociétés Atoll et Z... & associés ès

pris de la violation de l'article 8 du Code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que si l'exception

à celui qui l'invoque à titre d'exception ; qu'en l'espèce, pour juger que la banque n'avait pas manqué à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a relevé que la preuve du caractère créditeur

que les pièces de la procédure pénale avaient été annulées, aucun élément ni renseignement ne pouvait plus en être tiré à l'encontre des parties à la procédure pénale, c'est-à -dire à l'encontre des inculpés

; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation