L'arrêt du 13 octobre 2020 de la Cour d'appel de Grenoble statue sur l'appel du jugement de première instance rendu en 2017, définissant les droits respectifs de l'emprunteur et du liquidateur judiciaire

de la condamner à payer diverses sommes à la banque alors, selon le moyen : 1°/ que c'est au banquier dispensateur de crédit qu'il incombe d'établir qu'il a informé l'emprunteur

(les emprunteurs) un prêt destiné à l'acquisition d'un bien immobilier. 2.

des mesures de traitement de leur situation alors selon le moyen : 1°/ que la déchéance prévue par l'article L. 761-1 s'applique au débiteur qui, après la saisine de la commission, contracte des emprunts

(l'emprunteur) une somme de 570 000 euros destinée à financer la réalisation de cette installation ; qu'après avoir sollicité, sans succès, la mise en oeuvre de la clause de cession de l'intégralité des

(les emprunteurs) ont souscrit auprès de la société Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique (la banque) deux prêts immobiliers, le premier, d'un montant de 69 750 euros stipulant un intérêt au taux

, un prêt de 410 000 francs, pour le remboursement duquel les époux X... se sont constitués cautions solidaires, avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division ; qu'au motif que les emprunteurs

expressément relevé que Mme Z..., propriétaire du véhicule accidenté avait commis une faute en prêtant son véhicule qu'elle savait non assuré, la cour d'appel devait en déduire que le recours de l'emprunteur

Pour retenir que l'emprunt n'était pas destiné à financer une acquisition professionnelle et faire application des dispositions du code de la consommation, l'arrêt relève que l'offre

Y... et à Mme Z..., alors mariés, un prêt garanti par la caution solidaire de Mme A..., leur fille ; qu'était prévue l'adhésion de l'emprunteur et de la caution à un contrat d'assurance de groupe souscrit

que M. et Mme X... ont contracté le 14 février 1985 un prêt immobilier auprès de la Caisse régionale du Crédit agricole du Centre-Est (Crédit agricole) ; que le 28 avril 1995 ils ont remboursé leur emprunt

a fait part du risque de change lié au choix d'emprunter dans une autre devise que la devise de base, qu'il comprend que tout renforcement de la devise d'emprunt par rapport à la devise de base peut résulter

[T] (l'emprunteur) un prêt immobilier. 2.

Les 13 et 15 juillet 2021, les emprunteurs ont assigné le liquidateur ès qualités et le prêteur en annulation des contrats de vente et de crédit affecté. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alfred X... coupable de s'être, de 1988 et 1991, rendu complice par instigation et par aide et assistance du délit de démarchage de l'emprunt

20 janvier 2005, la Société alsacienne de développement et d'expansion (le prêteur), aux droits de laquelle est venue la société BNP Paribas, a consenti à la société civile immobilière Harmony (l'emprunteur

à la succession d'Elisabeth de Y... de la somme empruntée cependant que cette dernière n'était pas la donatrice et était cessionnaire d'une créance de droit commun, la cour d'appel a violé l'article 850

[P] (l'emprunteur) une facilité de caisse d'un montant de 3 100 euros ; que, suivant offre du 3 juin 2011, elle lui a consenti une autorisation de découvert en compte d'un montant maximum