Le dossier a été communiqué au procureur général.

, sont avérées, la cour d'appel, qui n'a pu, sans se contredire, énoncer que les produits ainsi mis en vente n'étaient pas destinés à restaurer, modifier ou corriger les fonctions organiques, a méconnu

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu

PAS RESPECTE LES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PAR LE DECRET N° 68-786 DU 29 AOUT 1968 ARTICLE 2, 2° ; QUE FAUTE D'AVOIR REMPLI CES FORMALITES ELEMENTAIRES, IL DOIT ETRE, D'EMBLEE, CONSIDERE COMME DE

volontaire des fichiers d'une collègue du service informatique par Mme Z..., a provoqué une réaction immédiate de Mme Y..., sa supérieure hiérarchique, qui a réuni tout le service le 26 octobre 1992, Mme

caractère de fixité n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qu'elles comportaient et a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que lorsque

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

son siège... a été créé en 1993 (pièce 5) ; que le 13 mai 1998, elle a été immatriculée en France sous le numéro FR93419166418 à l'adresse de son représentant fiscal, la société Subra transitaire en douane

A PAYER A CHACUNE DES PARTIES CIVILES LA SOMME DE 1 FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL QU'ELLES ONT SUBI A LA SUITE DE LA MORT DE ALI Y..., LEUR FILS ET FRERE ; " AUX

à réaliser sur la commune de Limerzel du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Questembert a dérogé à cette règle lorsqu'il a été attribué à l'entreprise Sud-Ouest Canalisations

- le CHSCT a décidé le 05 septembre, une mesure d'enquête qui a été diligentée à compter du 08 septembre 2008.

accident doivent être évaluées au jour de celui-ci mais qu'elles sont liquidées au jour de la décision ; qu'il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de déterminer le préjudice économique qui s'est constitué

Guy, - A...

EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 3 MILLIONS DE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN EVALUANT LE DEFICIT RELATIF A LA GESTION DU FONDS A 1158533 FRANCS, FIT DROIT A LA DEMANDE

TOTAL DE 226504,12 FRANCS, QU'IL A REMISES POUR ESCOMPTE A LA BANQUE POPULAIRE DE L'ALLIER LAQUELLE A FAIT SIGNER DES ENGAGEMENTS DE CAUTION AUX EPOUX Y...

Elle a également observé que M.

CHEZ FURLAN ET PARTICULIEREMENT CHEZ MILANO L'ELEMENT SPECIFIQUE NECESSAIRE A L'EXISTENCE ENTRE EUX D'UN CONTRAT DE SOCIETE, C'EST-A-DIRE L'INTENTION DE COLLABORER D'UNE FACON ACTIVE ET VOLONTAIRE, CONSCIENTE

Y... « ne justifie pas avoir formulé une quelconque réserve sur le protocole tripartite qui lui a été soumis », la cour d'appel a considéré que la proposition de signature du protocole tripartite était