Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2307788_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
qu'au vu des intérêts propres des opérateurs, il y a toujours urgence à suspendre des décisions faisant échec à l'implantation d'un site de téléphonie mobile ; -la partie de territoire sur laquelle
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2302655_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Une note en délibéré, présentée pour la SAS Free Mobile, a été enregistrée le 20 juin 2023. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2302656_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Une note en délibéré, présentée pour la SAS Free Mobile, a été enregistrée le 20 juin 2023. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401545_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
B a lu son rapport et entendu Me Mirabel, avocat de la société Free Mobile et Me Laumet, avocat de la commune de Le Biot. 1.
Source officielleChambre 1-2
63d3797dd1bc2605de4b464a
26 janvier 2023
26 janvier 2023
. *** EXPOSÉ DU LITIGE Le 22 janvier 2021, au sein de son garage automobile situé [Adresse 2], monsieur [P] [B] a été victime d'un accident en tombant d'une échelle.
Source officielleChambre 07
69a3e6fbcdc6046d471de4b1
21 octobre 2025
21 octobre 2025
La jurisprudence réserve la qualification d'ouvrage à des réalisations fixes et incorporées (murs, serres sur fondations, piscines, VRD, etc.), et l'écarte pour des éléments mobiles/dissociables (abri
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01016
22 octobre 2013
22 octobre 2013
par la société SFR de son obligation d'information prévue par l'article L. 330-3 du code de commerce aux motifs que la société Celcom devait « être considérée comme un professionnel de la téléphonie mobile
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2508047_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
, la suspension de l'arrêté du 7 janvier 2025 par lequel le maire de Villeneuve d'Ascq (Nord) a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'implantation d'une station relais de téléphonie mobile
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02091_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
partielle, l'impossibilité de refuser un ordre de mobilisation et compte tenu des conditions de déroulement du conflit armé entre la Russie et l'Ukraine, marqué par la commission à grande échelle de crimes
Source officiellecr
6079a8359ba5988459c4c121
13 mars 1990
13 mars 1990
travail, les juges ont ajouté à la loi une condition non prévue par celle-ci ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Attendu que l'action publique est éteinte par l'amnistie, mais qu'il échet
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2517578_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Une note en délibéré, présentée par la société Free Mobile, a été enregistrée le 24 octobre 2025 et n’a pas été communiquée.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210047
19 janvier 2017
19 janvier 2017
[A] était monté sur une échelle en appui contre une structure en métal alors qu'il aurait dû utiliser un escabeau équipé d'une plate-forme de travail, une plate-forme mobile ou une nacelle ;
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2605905_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Enfin, l’arrêté rappelle le risque d’attentat élevé et la mobilisation des forces de l’ordre pour y faire face sur le territoire national.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2304369_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Combourg du 29 mars 2023 portant opposition à la déclaration préalable de travaux déposée le 14 février 2023 sous le n° DP 35085 23 A0017, pour l'implantation d'un pylône d'antenne-relais de téléphonie mobile
Source officielleChambre 1/Section 5
67eeccc7b848dd6814c5ccfa
3 avril 2025
3 avril 2025
Il appartient au demandeur de prouver l'existence de l'obligation, puis au défendeur de démontrer l'existence d'une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2401235_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
de l'arrêté du 21 novembre 2023 par lequel le maire de la commune de Soorts-Hossegor a fait opposition à la déclaration préalable de travaux pour la modification d'une antenne-relais de téléphonie mobile
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65c3d9c5c432ce7d11a6fd06
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Suite à ce court séjour, la facture fait apparaitre une consommation de 384,62 MO de données (mobile data) en roaming.
Source officielle1ERE CHAMBRE
678ffb8751b02779572a39d8
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur les moyens invoqués par la SA LA MEDICALE DE FRANCE pour faire échec à la mobilisation de la garantie a) Sur la clause d'exclusion de garantie Il résulte des articles 1353 du code civil et L.113-
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
65449cd3c71a6a83181c8ca0
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Elle soutient qu'ainsi elle a bien fait l'objet d'une fermeture de son établissement par décision administrative ce qui permet la mobilisation du contrat de garantie.
Source officielleChambre 1-2
68676bdbfdaf41a8356be687
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[K] [V], serait manifestement vouée à l'échec.
Source officiellePage 29 sur 286