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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761bc561ac6356f038b4

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

par la société [N] [F] [X], entreprise du groupe norvégien [N] [F] spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée

Source officielle

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CC

soc

613723d6cd5801467740ed0b

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

X... a travaillé du 21 février 1995 au 21 août 1995 pour le compte de la société Esox en qualité de chef de projet, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de six mois ; qu'il a saisi la juridiction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01665

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

F... a été engagé à compter du 2 septembre 2013 en qualité d'animateur-éducateur par l'association Amiens métropole Volley Ball, selon contrat à durée déterminée associé à un emploi d'avenir avec terme

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00716

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

B... a été engagé en qualité de conducteur receveur par la société Autocars Thys suivant contrat de travail à durée déterminée du 8 avril 2014, qui s'est poursuivi à durée indéterminée par avenant du 31

Source officielle
CC

soc

61372489cd5801467741650f

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

X..., qui avait attrait en justice le 23 mai 2002 son employeur la maison de retraite Charles Lefèvre aux fins de requalification de contrats à durée déterminée en relation de travail à durée indéterminée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01210

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Elle en déduit que la relation de travail relève de la législation relative aux contrats à durée déterminée et conclut que du fait qu'elle occupait un emploi durable et permanent au sein de l'association

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CC

soc

61372324cd58014677405f72

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

X..., engagé par la société GTMS du 1er mars au 30 avril 1995, en vertu de contrats à durée déterminée consécutifs, a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale, en réclamant paiement de diverses

Source officielle
CC

soc

61372276cd580146773fd4be

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

X... a été engagé le 1er janvier 1987 en qualité de VRP par la société Imprimerie Presse du Midi, puis nommé par contrat à durée déterminée de deux années en date du 1er juillet 1989 directeur commercial

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021136823

Admin. suprême

7 octobre 2009

7 octobre 2009

termes de l'article 25 de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, en vigueur à la date de la décision attaquée : Le militaire servant en vertu d'un contrat est recruté pour une durée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01367

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Q..., exploitant la discothèque "Las Vegas" en qualité de commis de salle selon contrat de travail à durée déterminée pour la période allant du 3 juillet au 3 septembre 1994, puis par contrat de travail

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soc

6137211ecd580146773f11f2

Cassation

22 novembre 1989

22 novembre 1989

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mars 1985) qu'employé par la Régie nationale des usines Renault pour une durée

Source officielle
CC

soc

61372279cd580146773fd751

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

X... a été engagé par la société Entreprise générale de télécommunication (EGT) en qualité de conseiller attaché à la présidence par contrat à durée déterminée de 12 mois à compter du 3 novembre 1986,

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CA

1re chambre sociale

5fd8750050c5fea27c269ea0

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Le 8 juillet 2008, le contrat à durée déterminée est modifié en contrat à durée indéterminée par avenant moyennant une rémunération mensuelle brute de 2 620,80 €.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00884

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

[X] a été engagé en qualité de chauffeur livreur zone courte, le 1er octobre 2015, par la société Bel-Express 42, par contrat à durée déterminée puis par contrat à durée indéterminée. 2.

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soc

613721ffcd580146773f9591

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

X... a été engagé par la société Latitudes Les Arcs en qualité de veilleur de nuit, à partir du 12 décembre 1988, par contrat à durée déterminée pour la saison, avec une période d'essai de quinze jours

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00727

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'assistante maternelle, dans le cadre d'un contrat à durée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01177

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 mai 2024), Mme [L] a été engagée en qualité d'agent de service par la société GSF Saturne suivant contrat à durée déterminée du 9 janvier 2018. 2.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00436

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat ; que réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

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CC

soc

613723f9cd580146774109e7

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

indéterminée ; que le terme fixé par un contrat à durée déterminée requalifié en contrat à durée indéterminée est privé d'effet ; que l'article L. 122-3-13, alinéa 2, précité, du Code du travail confère

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CC

soc

613722b6cd5801467740078b

Cassation

27 novembre 1996

27 novembre 1996

X... une somme à titre d'indemnité pour rupture anticipée du contrat de travail conclu pour une durée déterminée et rompu par l'employeur en raison de la faute grave commise par le salarié, l'arrêt retient

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