d'un an, désigné le juge commis à cet effet par le président du tribunal de grande instance de Vienne pour surveiller les opérations de partage, rejeté les demandes formées par les parties au titre de

De sa succession dépend un immeuble, reçu de sa mère en vertu d'un acte de donation-partage des 18 et 22 décembre 2000, et qui constituait le domicile conjugal. 3.

des terrains acquis par les héritiers [T] par la donation partage de 1955, l'arrêt retient que les terrains visées par celle-ci "pourrait correspondre à la parcelle AH [Cadastre 1] ou à l&apos

I... en reconnaissance d'une servitude établie par acte de donation-partage du 21 mars 1980 et en suppression de tout obstacle sur le chemin dit « de A... » sur lequel il entendait entreprendre, conformément

indivise de la maison d'Aix-en-Provence soit fixée à 196.402 euros ; qu'elle faisait valoir à cet égard qu'elle avait été allotie de la moitié indivise de cette maison par donation-partage du 2 octobre

son état à l'époque de la donation » ; … que sur la date d'évaluation des biens, par un testament partage, le testateur réalise le partage qui s'impose à ses bénéficiaires en dehors de leur adhésion et

La question de l'époque à retenir pour fixer la date du partage sera ensuite évoquée, en raison des contradictions affectant l'époque des évaluations, sollicitée par chacune des parties.

(les conforts Z...) en demandant, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil, l'annulation de l'acte de donation-partage consentie à leurs enfants le 22 janvier 1974 par Lucien Z... et son épouse

Jean-François Di X..., d'une part, ne prouvait pas, quant aux immeubles acquis par Mme Solange Y..., l'existence de donations ou de remise de fonds dans une intention libérale, effectuées par son père

X... a demandé l'annulation de l'acte de partage susvisé, en soutenant que, du seul fait de son inégalité, il constituait une donation prohibée entre époux ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 avril 1997

attendu que la cour d'appel a relevé que la donation avait été faite après la condamnation à paiement de M.

contrat d'assurance-vie peut être requalifié en donation si, compte tenu des circonstances dans lesquelles il a été souscrit, il révèle, pour l'essentiel, une intention libérale de la part du souscripteur

moitié indivise de la nue-propriété d'un ensemble immobilier ; qu'elle est décédée le [Date décès 1] 2006 ; que, procédant à un rehaussement de la valeur de l'immeuble, objet de la donation

[W] au titre des droits de donation ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en sa seconde

[Z] au titre des droits de donation ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en sa seconde

[X] au titre des droits de donation ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en sa seconde

la donation de ce que M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu selon les énonciations des juges du fond, que par acte notarié du 26 février 1988, Mme X... a fait donation